En prévision de l’ouverture prochaine des négociations entre le Parlement et le Conseil pour finaliser les modalités du renforcement du mécanisme de protection civile de l’UE dans le cadre du budget 2021-2027 (EUROPE 12574/16), la Cour des comptes a mis en garde, le 2 octobre, contre une augmentation des ressources insuffisamment justifiée.
La Cour souscrit à l’objectif général de la proposition de la Commission européenne, qui vise à faire en sorte qu’en cas de crise ou d’urgence, l’UE puisse, à l’avenir, être mieux préparée et être en mesure de réagir plus rapidement, grâce notamment à sa réserve d'équipements étendue RescEU, en tirant les leçons de la gestion de la crise du coronavirus.
« C’est une avancée sur ce plan », selon Leo Brincat, le membre de la Cour responsable de l’avis.
Mais le fait que la Commission revoie largement à la hausse l’enveloppe budgétaire, qui passerait de 1,4 à 3,5 milliards €, est problématique.
En, effet, en l’absence d’une véritable évaluation des besoins justifiant une hausse de 2 milliards € et en l’absence d'estimation des coûts liés aux nouvelles tâches confiées au mécanisme de protection civile, la Cour juge impossible de déterminer si le budget proposé est approprié ou non pour réaliser les objectifs poursuivis.
Les auditeurs notent que certains nouveaux objectifs proposés ne sont pas assortis d'indicateurs de performance ou d'un suivi spécifique. En outre, la proposition ne garantit pas de niveau de dépenses minimal pour chacun des trois piliers - prévention, préparation et réaction.
Ils estiment donc qu'il serait utile de prévoir un mécanisme pour la communication des dépenses effectivement exposées au titre du mécanisme de protection civile renforcé pour chacun des trois piliers.
La Cour se félicite en revanche des modifications proposées pour les règles en matière de passation de marchés publics, qui, si elles étaient acceptées, permettraient à la Commission de passer des marchés publics directement pour acheter du matériel et d'être ainsi plus autonome tout en réduisant la charge des États membres. (Aminata Niang)