Le droit à un environnement sain peut-il être intégré à la Convention européenne des droits de l'homme ? La question avait déjà fait l'objet d'une conférence organisée en février dernier au Conseil de l'Europe. Ce lundi, c'est la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui s'en est emparée, lors d'une visioconférence intitulée « Droits de l'homme pour la planète ».
Y a été évoquée la jurisprudence des instruments internationaux, y compris celle de la Cour de Strasbourg qui, contrairement aux Cours américaine et africaine, ne dispose pas d'un protocole additionnel consacrant le droit à un environnement sain dans sa Convention de référence. La CEDH n'est cependant pas restée inactive. Depuis les années 1970, elle statue sur des affaires relatives aux atteintes à l'environnement, mais elle ne peut le faire que de manière détournée - et donc limitée - en usant des articles 2 (droit à la vie, invoqué très exceptionnellement) et 8 (droit à la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. Autre entrave : la Cour ne peut être saisie que par une ou des personne(s) physique(s), ce qui interdit à une personne morale (association ou ONG) de se tourner vers elle dans le cadre d'une actio popularis.
Selon Rik Daems, président de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, « un nouveau protocole à la Convention européenne des droits de l'homme donnerait un élan supplémentaire aux gouvernements et aux parlements pour développer des lois 'vertes', renforcer leur responsabilité en cas d'infraction et donner aux tribunaux une base juridique solide pour juger les affaires environnementales ».
Si l'assemblée est déterminée à aller de l'avant, il n'en va pas de même du côté de l'exécutif, car « il n'y a pas d'accord au Comité des ministres », a averti Panagiotis Beglitis, représentant permanent de la Grèce auprès du Conseil de l'Europe. Sous Présidence géorgienne il a été impossible de faire adopter par les 47 États membres une Déclaration liant droits de l'homme et environnement, a-t-il rappelé, et il a fallu « se contenter » d'une Déclaration politique de la précédente Présidence géorgienne, de l'actuelle Présidence grecque et de la future Présidence allemande. Elles y partagent l'objectif de « verdir » la Convention européenne des droits de l'homme, mais on sait déjà que la Présidence hongroise qui leur succédera y est plus que réticente.
Selon Panagiotis Beglitis, il ne faut pas s'attendre à un rapport de force favorable à un instrument juridique contraignant dans un avenir proche. (Véronique Leblanc)