Le groupe 'Télécommunications' du Conseil de l'UE a procédé, mardi 6 octobre, à un nouvel examen de la proposition de règlement intérimaire permettant aux services de communication en ligne de déroger aux règles de confidentialité contenues dans la directive 'e-Privacy'. Les Vingt-sept étaient invités à se prononcer sur 3 options de travail soumises par la Présidence allemande.
Pour rappel, cette proposition présentée le 10 septembre vise à contrer les effets du nouveau code de communications électroniques (EUROPE 12557/13). Il doit permettre aux fournisseurs de services de communication en ligne de continuer à détecter et signaler volontairement les contenus d'abus sexuels sur enfants.
Dans son document de travail, vu par EUROPE, la Présidence tournante du Conseil soumet plusieurs options aux États membres.
L'option 1 propose d'accepter la proposition en l'état, ce qui aurait pour avantage - à condition que le Parlement européen en fasse de même - de donner lieu à une adoption rapide du texte.
L'option 2 suggère une clarification de l'objet du règlement intérimaire (article 1), avec une référence explicite au règlement général sur la protection des données.
L'option 3 met en avant des modifications ciblées sur le champ d'application de la dérogation (article 3), en particulier sur les technologies concernées (article 3a) et le rapport annuel du fournisseur (article 3e).
Concrètement, la Présidence allemande propose de ne pas limiter le règlement intérimaire aux seules « technologies bien établies régulièrement utilisées avant l’entrée en vigueur » dudit règlement. Selon elle, « la raison d'exclure les nouvelles technologies, qui seraient à la fois à la pointe de la technologie et moins intrusives pour la vie privée que les technologies existantes, n'est pas claire ». La Présidence allemande suggère en outre que les fournisseurs envoient leur rapport annuel aux autorités de protection des données et elle interroge les délégations sur la pertinence de modifier la fréquence d'un tel rapport. (Sophie Petitjean)