Le ministre allemand des Finances, Olaf Scholz, a estimé, mardi 6 octobre, que les États membres avaient fait « un grand pas » vers un accord politique sur la proposition de règlement instaurant la Facilité pour la relance et la résilience, l'instrument budgétaire au cœur du Plan de relance européen (EUROPE 12562/12).
Réuni par visioconférence, le Conseil 'Ecofin' ne pouvait pas formellement adopter sa position en vue des négociations à venir avec le Parlement européen. Cela pourrait être chose faite vendredi 9 octobre au niveau des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper). Selon M. Scholz, une majorité qualifiée d'États membres existe concernant la septième proposition allemande de compromis soumise aux délégations nationales, bien que certains pays souhaitent encore des améliorations au texte.
Lors de la discussion ministérielle publique, la grande majorité des États membres qui se sont exprimés ont soutenu les objectifs principaux de la proposition législative qui détaille la dotation et le fonctionnement de la Facilité. L'objectif affirmé est d'aller le plus vite possible pour que l'aide financière de l'UE irrigue les économies nationales au plus tôt en 2021.
Délais. Certains pays comme l'Espagne ont notamment demandé que soit raccourci le délai maximal de deux mois, octroyé à la Commission européenne pour analyser et recommander l'approbation des plans nationaux de relance que lui soumettront les États membres. « Il ne faut pas de retard à cause de délais bureaucratiques », a estimé la France.
Mais la Commission considère que ce délai est nécessaire pour lui permettre d'analyser ces plans en profondeur. Les Pays-Bas sont sur cette ligne.
Transitions climatique et numérique. Les seuils minimaux en matière d'investissement par chaque pays dans les transitions climatique et numérique via la Facilité, respectivement fixés à 37% et à 20%, ont aussi été abordés.
Le Danemark, l'Irlande et la Finlande, qui s'est elle-même imposé un seuil de 50%, ont soutenu une cible plus importante pour les investissements en faveur de la transition climatique.
Au contraire, la Pologne est d'avis que ces seuils sont déjà suffisamment ambitieux.
Sur les mesures pouvant être financées via la Facilité, le Luxembourg a estimé que le champ d'application s'était « un peu trop élargi » pour un instrument budgétaire initialement envisagé pour répondre à la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19.
État de droit. La proposition législative requiert des États membres qu'ils prennent toutes les mesures pour protéger les intérêts financiers de l'UE afin de détecter les cas de fraude et/ou de conflits d'intérêts. La Commission s'appuiera au maximum sur les systèmes nationaux de contrôles et d'audit et récupérera, si nécessaire, les fonds concernés par de telles malversations (EUROPE 12559/16).
Pour le Danemark, la Suède, le Luxembourg et la Belgique, ces dispositions liant aide du budget de l'UE et respect de l'État de droit pourraient être renforcées.
Autres sujets de préoccupation : les références aux recommandations par pays de politique socioéconomique pourraient, selon certains pays, rendre la Facilité moins flexible, voire privilégieraient certaines réformes ou politiques budgétaires inappropriées face à l'urgence de relancer l'économie.
« Dans un environnement post-Covid-19, toutes les recommandations de politique socioéconomique n'ont pas le même poids », a notamment estimé l'Irlande, qualifiant l'idée d'élargir la base imposable de l'impôt des sociétés de « contre-productive ». Contrairement au souhait de la Présidence allemande du Conseil, elle a demandé que le Coreper revienne sur ce point vendredi.
D'autres pays - l'Espagne, la Grèce, le Luxembourg et la Pologne - ont également questionné les références aux recommandations en matière de politique budgétaire.
Au contraire, les Pays-Bas ont demandé un lien plus fort entre les plans nationaux de relance et les recommandations par pays, la Suède demandant même une référence explicite au Pacte de stabilité et de croissance.
Enfin, la Grèce et l'Italie, qui sera la première bénéficiaire de la Facilité (44,7 milliards d'euros de subventions + 20,7 milliards de prêts), se sont félicitées que le calcul du préfinancement des plans nationaux en 2021 englobe les subventions et les prêts.
Voir la 7e proposition de compromis allemande : https://bit.ly/2GGIaRE (Mathieu Bion)