La Commission européenne a clarifié, jeudi 17 septembre, le fonctionnement et le calendrier de mise en route de la Facilité pour la relance et la résilience ainsi que la ventilation de l'aide financière par État membre.
Instrument budgétaire au cœur du Plan de relance européen, la Facilité sera dotée sur quatre ans de 672,5 milliards d'euros, dont 312,5 milliards de subventions et 360 milliards de prêts, selon l'accord du Conseil européen du 21 juillet (EUROPE 12532/2).
La proposition de règlement qui l'instaure est en cours de discussion au Conseil de l'UE (EUROPE 12559/16) et au Parlement européen (EUROPE 12551/11), lequel pourrait arrêter sa position en novembre. L'objectif est qu'elle soit adoptée en codécision d'ici à la fin de l'année, afin que la Facilité soit opérationnelle dès janvier 2021.
Semestre européen. Jeudi, la Commission a anticipé la présentation de son document Annual Sustainable Growth Strategy, qui marque le coup d'envoi de l'édition 2021 du processus budgétaire du 'Semestre européen' en fixant les priorités économiques au niveau européen. Toujours confrontée à la pandémie de Covid-19, l'UE devra relancer son économie en concrétisant le Pacte vert européen avec pour objectif d'être à la fois compétitive et durable d'un point de vue social et environnemental.
Ce document d'orientation, accompagné de modèles standards ('templates'), aidera les États membres à élaborer leur plan national de relance qui contiendra les mesures, les investissements et les réformes qu'ils comptent entreprendre pour stimuler la transition verte et numérique de leur économie.
Sept domaines phares ('flagships'), visibles aux yeux des citoyens, sont ainsi envisagés : - les technologies propres et les énergies renouvelables ; - l'efficacité énergétique du parc immobilier ; - la mobilité innovante ; - la connectivité (5G, fibre optique) ; - la modernisation de l'administration publique ; - l'essor d'un cloud européen pour les données industrielles et de microprocesseurs puissants ; - la numérisation des systèmes éducatifs et le développement des compétences numériques.
La Facilité devra ainsi consacrer 37% de sa dotation financière à la transition verte et 20% à la transition numérique (EUROPE 12561/7).
Les plans nationaux de relance devront aussi s'inspirer des recommandations spécifiques par pays qu'adresse chaque année l'échelon européen aux États membres dans le cadre du 'Semestre européen'. D'après une source européenne, si une recommandation concerne une baisse de la fiscalité sur le travail, un État membre pourra inclure une telle mesure dans son plan.
Une vingtaine de pays sont déjà en contact étroit avec l'institution européenne pour être en mesure de présenter une première ébauche de leur plan dès la mi-octobre.
La Commission évaluera les plans, à la lumière des recommandations spécifiques par pays, des objectifs fixés en matière de transition verte et numérique et de la valeur ajoutée européenne qu'ils apportent, notamment par la réalisation d'infrastructures durables. Sa méthodologie sera la même quel que soit le type d'aide financière (subventions, prêts) demandée.
Si la Facilité est opérationnelle début 2021, les plans nationaux pourront être validés au printemps prochain et, si la décision modifiant les ressources propres au budget de l'UE est approuvée et ratifiée dans ce délai par les États membres, les premiers versements financiers pourraient avoir lieu au premier semestre 2021, sachant qu'un préfinancement de 10% de la Facilité a été aussi prévu. Les autres déboursements, qui interviendraient deux fois par an, dépendront du respect des jalons inscrits dans les plans nationaux.
Pour financer l'aide, la Commission européenne se fixe l'objectif d'emprunter au nom des Vingt-sept sur les marchés par l'émission de 30% d'obligations 'vertes' (EUROPE 12561/6). Alors qu'elle s'organise en interne pour suivre la mise en œuvre de la Facilité (EUROPE 12535/10), il n'est pas certain, à ce stade, que ses propres services effectuent ces opérations de marché.
Le Parlement, la Cour des comptes européenne (EUROPE 12556/5) et l'OLAF seront habilités à exercer leurs compétences de contrôle afin de protéger les intérêts financiers de l'UE.
Aider les pays les plus touchés. Expression de la solidarité européenne, la Facilité soutiendra davantage les pays les plus touchés par la pandémie, les États membres y contribuant à la hauteur de leur contribution nationale au budget de l'UE.
L'accord du Conseil européen du 21 juillet prévoit que 70% de la dotation budgétaire de la Facilité de relance et de résilience soient répartis, en 2021 et 2022, en fonction de critères tels que la population, le PIB national ainsi que l'évolution du chômage sur la période 2015-2019 (EUROPE 12532/2). Pour les 30% restants à engager en 2023, ce critère lié au chômage sera remplacé par la chute du PIB national en 2020 et sa baisse cumulée sur 2020-2021, à la demande notamment des pays d'Europe centrale et orientale, pour qui l'allocation des ressources reflétait trop peu l'impact économique de la pandémie.
L'Italie et l'Espagne se partagent la part du lion, comme l'indique la ventilation de la Facilité suivante : - Autriche : 2,1 milliards € + 913 millions € ; - Belgique : 3,4 milliard € + 1,7 milliard € ; - Bulgarie : 4,3 milliards € + 1,7 milliard € ; - Croatie : 4,3 milliards € + 1,6 milliard € ; - Chypre : 764 millions € + 204 millions € ; - République tchèque : 3,3 milliards € + 3,4 milliards € ; - Danemark : 1,2 milliard € + 338 millions € ; - Estonie : 709 millions € + 308 millions € ; - Finlande : 1,6 milliard € + 782 millions ; - France : 22,7 milliards € + 14,7 milliards € ; - Allemagne : 15,2 milliards € + 7,5 milliards € ; - Grèce : 12,6 milliards € + 3,6 milliards € ; - Hongrie : 4,3 milliards € + 1,9 milliard € ; - Irlande : 853 millions € + 420 millions € ; - Italie : 44,7 milliards € + 20,7 milliards € ; - Lettonie : 1,5 milliard € + 342 millions € ; - Lituanie : 1,95 milliard € + 480 millions € ; - Luxembourg : 72 millions € + 21 millions € ; - Malte : 160 millions € + 44 millions € ; - Pays-Bas : 3,7 milliards € + 1,9 milliard € ; - Pologne : 18,9 milliards € + 4,1 milliards € ; - Portugal : 9,1 milliards € + 4,1 milliards € ; - Roumanie : 9,5 milliards € + 4,3 milliards € ; - Slovénie : 1,2 milliard € + 363 millions € ; - Slovaquie : 4,3 milliards € + 1,5 milliard € ; - Espagne : 43,5 milliards € + 15,7 milliards € ; - Suède : 2,8 milliards € + 985 millions €.
Voir les documents publiés par la Commission : https://bit.ly/3hFnqXk (Mathieu Bion)