La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a fixé l'objectif de financer « 30% » du Plan de relance européen Next Generation EU par l'émission de titres financiers 'verts' sur les marchés financiers, soit près de 250 milliards d'euros, mercredi 16 septembre, lors de son premier discours sur l'état de l'Union.
« Nous sommes leaders mondiaux en matière de finance durable et le plus grand émetteur d'obligations 'vertes' dans le monde. Nous sommes leaders dans le développement d'une norme fiable en matière d'obligations vertes européennes », a déclaré Mme von der Leyen.
En outre, a-t-elle ajouté, « 37% » des allocations nationales du Plan de relance européen financeront des mesures et des projets des États membres bénéficiaires visant à favoriser la transition verte.
Cet objectif de 37% est déjà inscrit dans la troisième proposition de compromis de la Présidence allemande du Conseil de l'UE sur le règlement instaurant la Facilité pour la relance et la résilience, l'instrument budgétaire au cœur du Plan de relance européen.
Le texte allemand met aussi l'accent sur la protection des intérêts financiers de l'UE (EUROPE 12559/16). Un élément sur lequel Mme von der Leyen a insisté : « Nous nous assurerons que l'argent de notre budget et de Next Generation EU est protégé contre toute forme de fraude, de corruption et de conflit d'intérêts. Ce n'est pas négociable ».
Mais l'établissement d'un lien entre versement des aides financières de l'UE et respect de l'État de droit dans le pays bénéficiaire reste une gageure.
Alors que l'UE traverse une crise sans précédent depuis les années 1930, « l'heure n'est absolument pas à un retrait du soutien » budgétaire sans précédent mis en place au déclenchement de la pandémie de Covid-19 pour permettre aux États membres d'engager les dépenses sanitaires indispensables.
La présidente du groupe S&D, l'Espagnole Iratxe García Pérez, a préconisé l'introduction d'« une règle d'or » budgétaire pour stimuler les investissements durables d'un point de vue environnemental, à l'image de la règle d'or limitant l'endettement public.
Désireuse de capitaliser sur le soutien continu des citoyens envers l'euro, Mme von der Leyen a prôné le parachèvement de l'union bancaire en zone euro et la concrétisation de l'union des marchés de capitaux.
Dans sa lettre d'intention adressée aux institutions européennes, la Commission annonce des initiatives législatives dans le domaine financier (protection des investisseurs, marchés d'instruments financiers, secteur assurantiel), du gouvernement d'entreprises et de la lutte contre le blanchiment d'argent.
Fiscalité. Par ailleurs, la chrétienne-démocrate allemande a confirmé qu’en cas d’échec des négociations internationales à l’OCDE (EUROPE 12553/16), la Commission présenterait, début 2021, une solution européenne sur la taxation numérique.
« Nous mettrons tout en œuvre pour parvenir à un accord dans le cadre de l’OCDE et du G20 », a déclaré la présidente de la Commission. Malgré les récents désaccords avec la Maison-Blanche, la Commission entend renforcer le partenariat entre l’UE et les États-Unis, y compris dans le domaine de la fiscalité, a-t-elle d'ailleurs ajouté.
« Mais il ne fait aucun doute que, si l’accord conclu ne permet pas la mise en place d’un système fiscal équitable procurant des recettes durables à long terme, l’Europe présentera une proposition en ce sens au début de l’année prochaine », a-t-elle assuré aux députés européens.
Pour le reste, la présidente de la Commission n’a fait aucune annonce d'envergure sur le front de la fiscalité.
« Mme von der Leyen, vous avez parlé plus d’1h20 pendant ce discours, à aucun moment vous n'avez mentionné la justice fiscale, l’imposition des plus riches, les paradis fiscaux dans l’Union européenne, qui gangrènent aujourd’hui la justice sociale de cette Union », a d’ailleurs regretté la coprésidente du groupe GUE/NGL au Parlement européen, la Française Manon Aubry.
En plus d’une taxe sur les services numériques, la lettre d’intention de la Commission mentionne la révision de la directive sur la taxation de l’énergie (EUROPE 12439/17).
Voir le discours sur l'État de l'Union : https://bit.ly/3iBviKK (Mathieu Bion et Marion Fontana)