Les eurodéputés ont une nouvelle fois réclamé, mercredi 16 septembre, l’inclusion, dans un accord interinstitutionnel, d’un calendrier contraignant sur l’introduction de nouvelles ressources propres pour le remboursement du Plan de relance de 750 milliards d’euros destiné à soutenir l’économie de l’UE après la crise de la Covid-19 (EUROPE 12560/6).
Après un débat la veille, le PE a adopté mercredi (455 voix pour, 146 contre et 88 abstentions) son avis sur la nouvelle décision sur les ressources propres qui permet de donner naissance au Plan de relance, en habilitant la Commission à emprunter sur les marchés et qui introduit une première nouvelle recette pour le budget de l’UE, à compter du 1er janvier 2021 : un taux d’appel uniforme au poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés.
Le vote en plénière permettra au Conseil de l’UE d’adopter rapidement la décision relative aux ressources propres et d’entamer le processus de ratification dans les 27 pays de l’Union, afin que le Plan de relance puisse être mis en œuvre le plus rapidement possible.
Six nouvelles recettes. Le PE souhaite que le Conseil de l’UE accepte l’inclusion, dans un accord interinstitutionnel, d’un « calendrier juridiquement contraignant » contenant les dates d’entrée en vigueur de cinq nouvelles ressources propres, en plus de la ‘taxe plastique’ : - au 1er janvier 2021, un taux d’appel uniforme au montant représentant les recettes générées par les quotas à mettre aux enchères ; - des recettes générées par un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (au plus tard le 1er janvier 2023) ; - des recettes générées par la taxe sur les services numériques (au plus tard le 1er janvier 2023) ; - à compter du 1er janvier 2026, un taux d’appel uniforme à la part des bénéfices imposables imputés à chaque État membre conformément aux règles de l’Union relatives à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés ; - à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur les transactions financières.
Lors d’une conférence de presse, les rapporteurs du PE sur les ressources propres, José Manuel Fernandes (PPE, portugais) et Valérie Hayer (Renew Europe, française), ont jugé ambitieux et réaliste le calendrier demandé au Conseil dans le cadre des négociations pour finaliser les détails du Plan de relance et du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
Ces négociations reprennent vendredi 18 septembre (EUROPE 12558/5).
Une approche soutenue par la Présidence allemande du Conseil de l'UE. M. Fernandes a relevé que la Présidence allemande du Conseil de l'UE « est d'accord avec le principe » d'un panier de nouvelles ressources propres. « La double unanimité (vote au Conseil et ratification par les parlements nationaux) oblige à un accord juste et équilibré et je suis certain que le Conseil trouvera cet accord », a dit M. Fernandes. Il a conclu en disant que l'accord doit être juridiquement contraignant, donc inclus dans un accord interinstitutionnel. Une simple déclaration ne suffit pas, a-t-il martelé. (Lionel Changeur)