Réunis en session plénière à Bruxelles, les eurodéputés ont validé à une courte majorité (374 voix pour, 303 contre et 22 abstentions), mardi 15 septembre, un amendement au rapport de Manólis Kefaloyiánnis (PPE, grec) qui prévoit d’étendre le Fonds pour une transition juste (FTJ) aux investissements gaziers, tout en assortissant cette possibilité d’une série de conditions.
Selon cet amendement, les investissements dans des activités liées au gaz naturel pourront ainsi recevoir des financements de l’Union européenne à travers le FTJ.
Toutefois, pour en bénéficier, les activités gazières devront notamment : - être qualifiées de durables suivant les règles de la taxonomie européenne ; - être utilisées comme technologie de transition pour remplacer le charbon, le lignite, la tourbe ou le schiste bitumineux ; - réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre ; - ne pas entraver le développement des énergies renouvelables dans les territoires concernés.
À la suite d’un vote très serré (347 voix pour, 337 contre et 15 abstentions) portant sur un point spécifique de l’amendement, les eurodéputés ont néanmoins approuvé une dérogation à la première condition (relative à la taxonomie).
Celle-ci prévoit que le FTJ peut soutenir des investissements dans des activités gazières qui ne sont pas durables selon la taxonomie, si celles-ci respectent toutes les autres conditions prévues dans l’amendement et si l’État membre peut justifier la nécessité de soutenir ces activités et démontre la cohérence de celles-ci avec les objectifs climatiques de l’UE.
Selon une source parlementaire proche du dossier, cette dérogation concernerait en fait une quinzaine de régions, situées essentiellement dans les États membres de l’Est, qui, en passant du charbon au gaz, diviseraient leurs émissions de moitié. Une transition du charbon à des projets qualifiés de ‘durables’ par la taxonomie permettrait néanmoins à ces régions de diminuer encore davantage leurs émissions (en les divisant par 3 ou 4), nous confie cette source.
Il est à noter que, de son côté, le Conseil de l’Union européenne défend une exclusion pure et simple du gaz du fonds de transition juste (EUROPE 12513/9), comme le proposait initialement la Commission européenne (EUROPE 12403/2).
Un Parlement morcelé
D’après le détail des résultats de vote (https://bit.ly/2Rzfdtg ), l’amendement relatif à l’inclusion du gaz a été soutenu par une large majorité des membres du PPE, Renew Europe, CRE et ID ainsi que par une trentaine de sociaux-démocrates (S&D) issus principalement de Pologne, de Roumanie, de Grèce et du Portugal et par quelques membres de la GUE/NGL.
Alors que la France a défendu l’exclusion du gaz du FTJ au Conseil de l’Union européenne, l’ensemble des eurodéputés français de RenewEurope, à l’exception de Pascal Durand, ont voté en faveur de l’amendement.
Conditionnalité climatique
Par l’adoption d’un amendement distinct au rapport de M. Kefaloyiánnis, les eurodéputés ont en outre demandé que seuls les États membres ayant défini un objectif national en vue de la réalisation de la neutralité climatique à l’horizon 2050 puissent recevoir l’intégralité de leur dotation nationale. Dans le cas contraire, ils ne recevraient que 50% de leur dotation nationale, les 50% restants étant mis à leur disposition après l’adoption dudit objectif.
Cet amendement vise spécifiquement la Pologne - seul État membre à ne s’être pas officiellement engagé en faveur de la neutralité climatique (EUROPE 12389/1) - et facilite ainsi les négociations sur la ‘loi climat’, nous confie une source.
Les propositions des groupes CRE et ID visant à affaiblir les conditions à remplir pour bénéficier du soutien du FTJ ont, en revanche, été rejetées.
Les grands changements introduits en commission sont maintenus
Par ailleurs, les parlementaires ont conforté les grands changements introduits par la commission du développement régional du PE (EUROPE 12521/1). Ils maintiennent ainsi le budget à 25,3 milliards d’euros en prix 2018 dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, voire plus de 57 milliards d’euros avec les sommes prévues dans le cadre du Plan de relance.
Autre changement fondamental soutenu en plénière : le découplage entre le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen plus (FSE+) des actions financées par le Fonds pour une transition juste. Ils valident en outre un taux de cofinancement à 85% pour les régions les plus vulnérables au sein des régions éligibles et soutiennent aussi le mécanisme de réponse écologique à 18%.
D’une manière générale, les eurodéputés ont élargi le champ d’application du fonds, par exemple, à la mobilité douce, sous l’impulsion de Renew Europe et, d’une manière générale, aux financements des infrastructures et projets énergétiques.
En sus de la question des investissements dans les infrastructures gazières, il s’agit là de points qui seront certainement âprement débattus lors des négociations interinstitutionnelles. Les États membres ont pris position pour une réduction drastique du Fonds à 17,5 milliards d’euros lors du sommet extraordinaire de juillet dernier (EUROPE 12538/4, 12533/3), tout en maintenant le couplage obligatoire des fonds structurels et d’investissement avec le FTJ dans le mandat de négociation partiel du Conseil arrêté fin juin (EUROPE 12513/9).
Ces différences vont avoir pour conséquence de déplacer les négociations sur l’étendue du champ d’application du FTJ, qui avait initialement été imaginé pour ne couvrir que l’incidence sociale induite par la transition verte, analyse une source.
Selon nos informations, la première réunion interinstitutionnelle avec le Conseil devrait se tenir le 24 septembre prochain. (Damien Genicot et Pascal Hansens)