Les ambassadeurs auprès de l’UE ont donné leur feu vert, mercredi 24 juin, à un mandat de négociation partiel sur le Fonds pour une transition juste, qui élargit de manière limitée le champ d’application à la santé et au social.
Les délégations ont approuvé l’amendement des pays baltes (EUROPE 12504/11) qui vient modifier l’article 4 du règlement pour y ajouter de nouvelles activités dans les domaines de l’éducation et de l’inclusion sociale, indiquées dans les plans territoriaux de transition juste. Les quatre pays 'frugaux' ainsi que la Belgique, le Luxembourg et l’Espagne auraient manifesté leur opposition en indiquant qu’ils soutenaient la proposition de la Présidence croate du Conseil de l’UE. Mais la minorité de blocage n’aurait pas été atteinte.
Les infrastructures liées au gaz ne seront pas financées par ce Fonds. La proposition portée par plusieurs pays d’Europe de l’Est (Roumanie, Pologne, République tchèque), mais aussi par la Grèce, consistant à prévoir un régime dérogatoire pour l’exploitation gazière avait été précédemment rejetée par nombre de contributeurs nets, notamment l’Espagne, l’Autriche et la Finlande.
Le Conseil a gardé toute une série de points entre crochets, liés aux négociations budgétaires sur le prochain cadre financier pluriannuel. Ainsi, le Parlement européen, qui devrait arrêter sa position le 6 juillet, aurait fait savoir au Conseil qu’il ne souhaitait amorcer les négociations qu'une fois un accord sur le prochain cadre financier pluriannuel trouvé afin de pouvoir s'exprimer sur l’intégralité du règlement.
Du côté du Parlement européen
Le même jour, la commission ‘Emploi et Affaires sociales’ (EMPL) a arrêté un avis porté par Mounir Satouri (Verts/ALE, français), qui prévoit également un élargissement du champ d’application du Fonds pour une transition juste dans le domaine social.
Ainsi, la requalification des compétences devrait, selon l’avis, concerner les travailleurs des industries dans le secteur des combustibles fossiles, mais aussi tous les chômeurs de longue durée ou les jeunes sans emploi ni formation (les NEETs), et le fonds devrait couvrir les logements sociaux (centre d'éducation et de formation, établissements de santé, logements sociaux). En revanche, l’amendement de Renew Europe réintroduisant le financement de gaz a été voté. La commission pour le développement régional votera sa position sur le Fonds le 6 juillet. (Pascal Hansens)