Le Conseil de l'Union européenne a officiellement adopté, mercredi 24 juin, l'amendement à la directive de 2011 sur la coopération administrative qui reporte certains délais de dépôt et d'échange d'informations fiscales rendus plus difficiles à respecter en raison de la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12483/7).
Les États membres ont choisi de décaler à chaque fois de trois mois les délais proposés par la Commission, soit un report de six mois par rapport aux délais prévus en vertu de la directive de 2011 (EUROPE 12496/13).
Ils conservent la possibilité de prolonger les périodes proposées une seule fois et pour un maximum de trois mois supplémentaires, par une décision d'exécution du Conseil prise à l'unanimité.
Voir le texte adopté : https://bit.ly/2NpucUp
TVA. Le même jour, les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont donné leur accord à la proposition de la Commission de reporter de 6 mois l'entrée en application du paquet législatif sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontalier (EUROPE 11919/3), à nouveau en raison de la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12505/6).
Les nouvelles règles s'appliqueront à partir du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021. Le texte doit encore être formellement adopté par le Conseil. (Marion Fontana)