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Bulletin Quotidien Europe N° 12513
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19 / FiscalitÉ

Le Conseil de l'UE acte le report des délais pour l'échange d'informations en raison de la Covid-19

Le Conseil de l'Union européenne a officiellement adopté, mercredi 24 juin, l'amendement à la directive de 2011 sur la coopération administrative qui reporte certains délais de dépôt et d'échange d'informations fiscales rendus plus difficiles à respecter en raison de la pandémie de Covid-19 (EUROPE B12483A7).

Les États membres ont choisi de décaler à chaque fois de trois mois les délais proposés par la Commission, soit un report de six mois par rapport aux délais...

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