24/06/2020 (Agence Europe) – Comme annoncé (EUROPE 12512/12), les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont marqué, mercredi 24 juin, un accord politique de principe sur la proposition législative qui modifie la directive (92/83/CEE) harmonisant les structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées. Après un blocage de la Roumanie (EUROPE 12257/1), puis de la Bulgarie et de la République tchèque (EUROPE 12366/2), un accord unanime a finalement été trouvé sur la limite quantitative annuelle à fixer pour bénéficier d’une exonération de droits d’accise ou de taux réduits pour l'alcool éthylique distillé à partir de fruits par des particuliers pour un usage personnel. L'accord prévoit une limite de maximum 50 litres d'alcool par an ainsi qu’un régime particulier pour la Bulgarie, la République tchèque et la Pologne. Le texte doit encore être formellement adopté par le Conseil de l'UE. (MF)