Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE ont trouvé, mardi 23 juin dans la soirée, un accord sur la proposition de règlement relatif à la mise en place d'un cadre de redressement et de résolution unique pour les chambres centrales de compensation (CCP) autorisées au sein de l’UE.
Les CCP assurent le lien entre deux parties à une transaction financière. Actuellement, certaines d'entre elles ont un statut d'établissement de crédit et sont soumises au cadre réglementaire et prudentiel bancaire alors que d'autres sont considérées comme des infrastructures de marché et n'ont pas à appliquer les mêmes règles que leurs concurrents.
Dans ses grandes lignes, la proposition législative de la Commission, présentée fin novembre 2016 (EUROPE 11677/8), prévoyait que, dorénavant, toutes les CCP autorisées au sein de l’UE soient soumises à un régime unique de redressement et de résolution.
L’accord trouvé entre les colégislateurs maintient globalement l'architecture de la proposition de la Commission en trois étapes, à savoir : - l'élaboration de plans de résolution et de recouvrement à titre préventif ; - la possibilité pour les autorités compétentes d’intervenir dans les opérations des CCP lorsque leur viabilité est en danger, mais avant qu’elles n’aient atteint le stade de la défaillance ; - l'activation des plans de résolution.
Dans le cadre des plans de résolution, les négociateurs sont convenus de faire la distinction entre un « événement de défaut », lorsqu'un ou plusieurs membres compensateurs n'honorent pas leurs obligations financières, et un « événement de non-défaut », tel qu'un échec commercial entraînant des pertes. Le texte demande aux CCP d’établir des plans complets pour traiter ces deux cas.
Les outils de résolution
Les négociateurs se sont mis d'accord sur une liste fermée d'outils de résolution, qui comprend : - des appels de fonds (‘cash calls’) aux membres compensateurs non défaillants ; - la décote aux plus-values sur les marges de variation ('variation margin gains haircutting' ou VMGH) ; - l’annulation partielle des contrats ('partial tear-up') de la contrepartie centrale ; - la cession de la contrepartie centrale ou de certaines de ses activités ; - la création d'une contrepartie centrale-relais ; - l'utilisation des outils de stabilisation gouvernementaux en dernier recours. Une clause de révision a par ailleurs été insérée afin de réévaluer cette liste d'outils.
Un des derniers points à régler concernait le « second skin in the game », qui prévoit qu’en cas de défaillance d'un membre compensateur, les CCP doivent utiliser leurs propres ressources et peuvent exiger d'autres contributions financières des membres non défaillants avant que les autorités compétentes n'interviennent (EUROPE 12511/17).
Le PE, semble-t-il, a eu gain de cause sur ce sujet, puisque le texte introduit un « second skin in the game » préfinancé, à utiliser après le fonds de défaillance, qui sera défini plus précisément par l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). Le PE a par ailleurs réussi à introduire dans le texte l'interdiction ou la restriction du versement des dividendes et des bonus en cas de défaillance causée par une mauvaise gestion.
Des dispositions ont par ailleurs été ajoutées sur la compensation des pertes. Les colégisateurs sont notamment convenus que les dispositions contractuelles permettant aux membres compensateurs de répercuter les pertes sur leurs clients en cas de résolution devraient également inclure, sur une base équivalente et proportionnelle, le droit pour les clients à toute compensation que les membres compensateurs reçoivent.
Les collèges de résolution
Sur la question de la composition des collèges d'autorités de résolution prévues pour chaque contrepartie centrale, il semble que ce soit le Conseil de l’UE qui a eu gain de cause (EUROPE 12426/7).
La proposition initiale limitait en effet la participation aux collèges aux membres de la CCP concernée. Toutefois, pour satisfaire des pays - comme le Luxembourg ou Malte - qui ne possèdent pas de CCP, le Conseil souhaitait que les représentants de toutes les parties intéressées puissent participer au collège de résolution (EUROPE 12381/12).
C'est bien l'approche du Conseil qui a été retenue, moyennant quelques ajustements, pour aligner le règlement avec le règlement EMIR 2.2, nous a confirmé une source européenne.
À quelques exceptions près, le nouveau cadre commencera à s'appliquer 18 mois après la date d'entrée en vigueur du règlement. Les colégislateurs ont par ailleurs tenu compte de la pandémie de Covid-19 et sont convenus d'accorder une année supplémentaire aux lieux de négociation et aux contreparties centrales offrant des services de négociation et de compensation de produits dérivés négociés en bourse pour commencer à appliquer le régime « d’accès libre » prévu par le règlement MiFIR à partir du 4 juillet 2021.
L’accord doit encore être confirmé au sein des deux institutions. (Marion Fontana)