Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) devraient confirmer leur accord, mercredi 24 juin, sur la proposition de directive qui modifie la directive 92/83/CEE harmonisant les structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
Présentée en mai 2018, la proposition vise à actualiser les règles régissant les droits d'accises sur l'alcool dans l'UE et à réduire les coûts pour les petites entreprises productrices d'alcool. Elle met en outre en place un système de certification uniforme pour confirmer le statut des petits producteurs indépendants, reconnaissable dans tous les pays de l'UE.
Les négociations ont été difficiles et ont fait apparaître une série d’intérêts particuliers. Le texte a d'abord été longtemps pris en otage par la Roumanie, qui exerçait la Présidence du Conseil de l’UE et qui souhaitait une exonération sur ses alcools ‘faits maison’ (EUROPE 12257/1).
Toutefois, contre toute attente, ce n'est pas la Roumanie, mais la Bulgarie et la République tchèque qui avaient été à l'origine de l’échec sur le texte lors du Conseil 'Ecofin' de novembre 2019 (EUROPE 12366/2).
Dispositions sur les alcools de fruits 'faits maison'
La dernière question à régler concernait la limite quantitative annuelle à fixer pour bénéficier d’une exonération de droits d’accises ou de taux réduits pour l'alcool éthylique distillé à partir de fruits par des particuliers pour un usage personnel.
Le dernier texte de compromis, daté du 19 juin et dont EUROPE a eu copie, revient à la solution envisagée par la Roumanie, à savoir une limite de maximum 50 litres d'alcool par an.
La Bulgarie, la République tchèque et la Pologne se voient finalement conférer un régime particulier qui leur permet d'appliquer un taux réduit de droit d'accise - qui ne doit pas être inférieur à 50 % du taux d'accise national normal sur l'alcool éthylique - à l'alcool éthylique produit par les producteurs de fruits qui produisent plus de 10 hectolitres d'alcool par an.
Pour ces trois pays, l’application du taux réduit est limitée à 30 litres d’alcool par ménage de producteurs de fruits par an, destinés exclusivement à leur consommation personnelle.
Dispositions sur le vin
Le texte prévoit aussi les États membres ne peuvent pas appliquer des taux d'accises réduits aux entreprises produisant en moyenne plus de 1 000 hectolitres de vin par an.
Malte se voit attribuer un régime particulier, puisque le texte stipule que l'île ne peut pas appliquer des taux d'accises réduits aux entreprises produisant en moyenne plus de 20 000 hectolitres de vin par an.
Dans une déclaration annexée au texte, la Commission fait part de son désaccord avec l'introduction d'un seuil augmenté de vin pour Malte en raison des risques éventuels de distorsion du marché et de la difficulté à justifier un tel chiffre, alors que la production annuelle moyenne de vin de l'UE par exploitation est de 70 hectolitres.
Le texte prévoit aussi la possibilité d’appliquer une méthode optionnelle alternative de fixation de l’accise sur le vin, les autres boissons fermentées et les produits intermédiaires par référence au nombre d'hectolitres/degrés en tenant compte du titre alcoométrique du produit fini (EUROPE 12211/15).
Là encore, la disposition inquiète la Commission, qui indique dans une déclaration annexée au texte qu’elle analysera les incidences de cette méthode alternative dans le cadre du premier réexamen de la directive.
Dispositions sur la bière
Le texte relève par ailleurs de 2,8% à 3,5% le titre alcoométrique volumique (TAV) de la bière à faible teneur en alcool pouvant bénéficier de taux réduits, afin d'inciter les brasseurs à créer de nouveaux produits à faible teneur en alcool.
La directive vise aussi à uniformiser les conditions de fixation des accises sur la bière. Le texte prévoit de prendre en compte tous les ingrédients de la bière, y compris ceux ajoutés après la fermentation, pour mesurer ‘le degré Plato’ de la bière.
Certains États membres n’utilisant actuellement pas cette méthode s’y étaient opposés et le compromis prévoit donc une période de transition permettant aux États membres qui ne tiennent pas compte des ingrédients de la bière ajoutés après fermentation pour mesurer le ‘degré Plato' de continuer à le faire jusqu'au 31 décembre 2030.
Selon le texte de compromis, les États membres auront jusqu’au 31 décembre 2021 pour transposer la directive dans leurs droits nationaux. (Marion Fontana)