La Commission européenne a ouvert, mardi 23 juin, une enquête approfondie afin de déterminer si la compensation accordée par la République tchèque à la Poste tchèque pour s'acquitter de sa mission de service public est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
La ‘Poste tchèque’ est le principal opérateur postal du pays et est entièrement détenue par l'État.
En janvier 2020, la République tchèque a notifié à la Commission son projet de compensation d'un montant maximal de 282,1 millions d'euros pour l'exécution de son obligation de service postal universel au cours de la période 2018-2022. Ce plan prévoit la fourniture de services postaux de base dans tout le pays à des prix abordables et selon certaines exigences minimales de qualité.
Selon les règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux compensations de service public, adoptées en 2011, les États membres peuvent, moyennant le respect de certains critères, accorder une aide d'État aux entreprises pour compenser le surcoût inhérent à la fourniture d'un service public. Les entreprises en question ne doivent pas bénéficier d'une surcompensation afin de réduire autant que possible les distorsions de concurrence et garantir une utilisation adéquate des ressources publiques.
En novembre 2019, la Commission a reçu deux plaintes de concurrents de la ‘Poste tchèque’ alléguant que la compensation sur la période 2018-2022 constitue une aide d'État incompatible.
À ce stade, la Commission craint que la ‘Poste tchèque’ n'ait bénéficié d'une surcompensation entre 2018 et 2022 pour la prestation du service postal universel.
La Commission a ainsi ouvert une enquête approfondie, notamment en raison de ses préoccupations concernant le calcul correct du coût net évité de l'obligation de service universel. La Commission n'a donc pas été en mesure d'exclure un risque de surcompensation. L'ouverture d'une enquête approfondie donne à la République tchèque et aux plaignants la possibilité de présenter leurs observations. Elle ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.
En février 2018, la Commission avait validé la compensation 2013-2017 pour la Poste tchèque. (Lionel Changeur)