Les négociations sur les mesures transitoires pour la politique agricole commune (PAC) progressent, mais des divergences opposent le Conseil et le Parlement européen sur la convergence interne des aides (uniformiser le niveau des paiements directs à l'échelle nationale ou régionale), a déclaré lundi 22 juin le rapporteur, Elsi Katainen (Renew Europe, finlandaise). Un accord interinstitutionnel sur ce dossier est espéré d’ici fin juin (EUROPE 12494/13).
La commission de l’agriculture du PE a fait le point sur les résultats du second trilogue, le 16 juin, entre le Conseil, le PE et la Commission, sur les mesures transitoires. Celles-ci sont nécessaires avant l'entrée en vigueur de la nouvelle PAC. Un accord sur la PAC post-2020 n'est pas attendu avant octobre 2020.
Mme Katainen a évoqué des accords lors du trilogue sur des dispositions transitoires en matière de climat et de produits biologiques.
Sur la convergence interne des paiements directs, le PE souhaiterait des engagements obligatoires durant la transition, alors que le Conseil et la Commission s’en tiennent à des dispositions volontaires. Le PE regrette « le manque de mouvement » de la part des deux autres parties, a lancé Elsi Katainen.
Le PE aurait obtenu gain de cause sur les mesures de marché liées à la Covid-19 : mesures nationales, nouvelles règles de marketing pour l’huile d’olive et baisse du plafond pour l’activation des outils de gestion des risques. Les autres institutions n’acceptent pas les demandes du PE sur une hausse des taux de cofinancement pour certains programmes, notamment dans le secteur du vin.
Sur la durée de la période, l’eurodéputée a précisé que Conseil et Parlement s’accordaient en faveur d’une période transitoire de deux ans, même s’il reste un point de divergence sur l’extension obligatoire ou non des programmes de développement rural durant cette période transitoire. Mais la Commission, qui avait proposé une période d’un an, « n’a pas été en mesure de prendre position et de décider sur une période de deux ans », a regretté le rapporteur. (Lionel Changeur)