Négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne sont parvenus, lundi 22 juin dans la soirée, à un accord politique sur la proposition de directive qui instaurera dans l'UE des procédures de recours collectif initiées par des entités qualifiées représentant les consommateurs délibérément lésés par les pratiques déloyales d’une même entreprise enfreignant le droit européen.
L'ensemble du texte ayant été passé en revue, il aura fallu 8h30 de négociations pour ce résultat. Le vœu de la Présidence croate sortante du Conseil est exaucé (EUROPE 12509/18).
« Après plus de huit heures de négociations par visioconférence, nous avons terminé le dernier trilogue, très constructif, sur les recours collectifs », s'est félicité sur Twitter l'ambassadeur croate et représentant permanent adjoint auprès de l'UE, Goran Štefanić.
« Le Parlement, en collaboration avec le Conseil et la Commission, a veillé à trouver un point d’équilibre entre la légitime protection des intérêts des consommateurs et la nécessaire sécurité juridique des entreprises. Nous avons, par exemple, veillé à ce que chaque État membre dispose au moins d’une entité qualifiée à exercer un recours tout en mettant en place, en échange, des garde-fous contre les recours abusifs », s'est réjoui le négociateur en chef pour le Parlement, Geoffroy Didier (PPE, français).
« C'est une sacrée bonne nouvelle. Le temps en valait la peine. Il y aura des recours collectifs dans toute l'Europe », a réagi Tiemo Wölken (S&D, allemand), porte-parole de son groupe pour les affaires juridiques, via Twitter.
Pour le Bureau des unions de consommateurs (BEUC), l'accord est « historique ». « Lorsque des entreprises comme Volkswagen peuvent ignorer le préjudice causé à 8 millions de personnes simplement parce qu'aller en justice est trop onéreux pour la plupart, cela montre à quel point cette loi sur les recours collectifs était nécessaire », a souligné sa directrice générale, Monique Goyens.
La directive couvrira notamment les droits des passagers aériens et ferroviaires, le tourisme, les services de santé, les services financiers, l'énergie, la protection des données et les lois sur la responsabilité du fait des produits.
L'accord prévoit que chaque État membre désigne au moins une entité nationale qualifiée. Les critères d'éligibilité de ces entités relèveront du droit national. Pour les actions représentatives transfrontalières, ce sont les critères de la directive qui s'appliqueront, et il y aura reconnaissance mutuelle, par les États membres, des entités qualifiées pour ces recours transfrontaliers.
Mardi 23 juin, les experts de la Commission, du Conseil et du Parlement ont travaillé à consolider le texte juridique dont la version consolidée sera envoyée aux États membres pour qu'ils l'étudient.
Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) seront uniquement brièvement informés, mercredi, de l'obtention d'un accord provisoire. Une discussion au Coreper est prévue le 30 juin, en vue d'une approbation. Mais l'approbation formelle par le Conseil, en première lecture, n'interviendra pas avant septembre, une fois le texte préparé par les juristes linguistes. Il reviendra ensuite au Parlement d'approuver la position du Conseil en deuxième lecture. La directive sera alors considérée comme adoptée. (Aminata Niang)