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Bulletin Quotidien Europe N° 12509
Sommaire Publication complète Par article 18 / 28
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs

Recours collectif européen, la Présidence croate du Conseil de l'UE obtient un mandat pour négocier avec le PE le 22 juin

La Présidence croate du Conseil de l'UE a un nouveau mandat pour aborder les négociations avec le Parlement européen, lundi 22 juin, sur la proposition de directive relative à des procédures de recours collectif initiées par des entités qualifiées représentant les consommateurs délibérément lésés par les pratiques déloyales d’une même entreprise enfreignant le droit européen. 

Les Représentants permanents des 27 auprès de l’UE (Coreper) ont validé ce mandat mercredi...

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