La Présidence croate du Conseil de l'UE a un nouveau mandat pour aborder les négociations avec le Parlement européen, lundi 22 juin, sur la proposition de directive relative à des procédures de recours collectif initiées par des entités qualifiées représentant les consommateurs délibérément lésés par les pratiques déloyales d’une même entreprise enfreignant le droit européen.
Les Représentants permanents des 27 auprès de l’UE (Coreper) ont validé ce mandat mercredi 17 juin en avalisant une proposition de compromis global concoctée par la Présidence pour accroître les chances de parvenir à un accord avec le Parlement, tout en préservant l'équilibre du texte.
« Les discussions se sont déroulées dans une bonne atmosphère et le but est toujours de conclure sous Présidence croate », souligne une source diplomatique (EUROPE 12504/16).
Selon le compromis vu par EUROPE et amendé à la marge, le mandat porte sur les points suivants :
- le renforcement de la reconnaissance mutuelle des entités qualifiées dans les actions représentatives transfrontalières (chaque entité qualifiée désignée dans un État membre sera reconnue comme telle dans les autres États membres sans test supplémentaire) afin de faciliter leur travail.
- l'introduction du principe du 'perdant payeur' (nouvel article 8a sur l'imputation des coûts de l'action représentative en réparation). C'était là une demande du Parlement comme signal dissuasif de procédures abusives. Le Conseil, lui, estimait au départ que cela relevait de l'autonomie procédurale des États membres.
- le renforcement des informations mises à la disposition du consommateur (article 9) pour qu'il connaisse l'existence d'un recours et soit ainsi en mesure de déterminer s'il veut y participer ainsi que l'introduction de dispositions sur les bases de données électroniques nationales accessibles au public pour l'échange d'informations sur la désignation des entités qualifiées transfrontalières et leurs meilleures pratiques.
- l'introduction d'une disposition garantissant que les dommages-intérêts punitifs ne soient pas imposés aux commerçants en infraction, conformément au droit national. Les dommages-intérêts punitifs prévus dans le droit américain n'existent pas en droit européen. Le Parlement souhaite toutefois que cela soit réaffirmé afin de rassurer les entreprises durablement.
- le renforcement de l'assistance aux entités qualifiées.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Estonie, Irlande, Lettonie et Portugal se sont abstenus, « la plupart d'entre eux en raison de réticences à ce que la directive interfère trop dans leur autonomie procédurale », selon une autre source diplomatique.
Les Représentants permanents auprès de l'UE seront informés mercredi 24 juin des résultats des négociations interinstitutionnelles. Dans l'hypothèse où le Parlement et le Conseil seraient parvenus à un accord le 22 juin, le Coreper sera appelé à donner son approbation le 30 juin, dernier jour du semestre de Présidence croate du Conseil. (Aminata Niang)