La législation hongroise sur le financement des organisations de la société civile introduit des restrictions discriminatoires et injustifiées à l’égard des organisations en cause et des personnes les soutenant financièrement, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 18 juin (affaire C-78/18).
En 2017, la Hongrie a adopté une loi sur la transparence des organisations civiles hongroises recevant des dons en provenance de l’étranger. Ces organisations doivent s’enregistrer en tant qu’« organisation recevant de l’aide de l’étranger » lorsque le montant annuel des dons dépasse un seuil (7,2 millions de forints hongrois, soit 24 000 euros). Lors de l’enregistrement, les ONG doivent identifier les donateurs dont l’aide dépasse 500 000 HUF (environ 1 400 euros) et le montant exact de l’aide. Ces informations sont publiées sur une plateforme électronique publique. Et les organisations concernées doivent mentionner, sur leur site Internet et dans leurs publications, qu’elles sont une « organisation recevant de l’aide de l’étranger ».
Saisie par la Commission européenne (EUROPE 11921/24), la Cour examine la conformité de la loi avec le principe de libre circulation des capitaux (article 63, paragraphe 1 du TFUE) et la Charte européenne des droits fondamentaux, après avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Hongrie en estimant que les droits de la défense ont été respectés.
Reprenant à son compte l'avis de l'avocat général (EUROPE 12403/24), la Cour estime que la loi hongroise constitue une mesure restrictive de nature discriminatoire en instaurant une différence de traitement entre les mouvements nationaux et transfrontaliers de capitaux et en ciblant exclusivement les associations et fondations qui reçoivent des aides financières issues d'autres États membres ou de pays tiers. En outre, la divulgation d'informations publiques sur les donateurs est de nature à dissuader ceux-ci de fournir des aides.
En conséquence, les obligations introduites et les sanctions prévues contenues dans la loi hongroise sur la transparence constituent une restriction à la liberté de circulation des capitaux.
Le juge européen reconnaît que, pour préserver la vie publique d'influences indésirables, la transparence du financement associatif peut être considérée comme une raison impérieuse d'intérêt général, surtout si ce financement provient de pays tiers. Mais la Hongrie n'a pas démontré pourquoi l'objectif invoqué d'accroissement de transparence du financement associatif justifierait les mesures en place, celles-ci s'appliquant de façon indifférenciée à toute aide financière étrangère dépassant un certain seuil et à toutes les organisations relevant du champ d'application de la loi hongroise.
En outre, Budapest n'a pas prouvé l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave qui justifierait des mesures visant à garantir l'ordre public et la santé publique. Au contraire, la loi hongroise se fonde sur la présomption de principe selon laquelle tout financement étranger des organisations civiles serait intrinsèquement suspect.
Sur la conformité de la loi hongroise à la Charte, la Cour est d'avis que la réglementation limite le droit à la liberté d'association (article 12), le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7) et le droit à la protection des données personnelles (article 8). La Hongrie n'a apporté aucun élément justifiant ces limitations pour des raisons d'intérêt général.
Prenant note avec satisfaction de l'arrêt, la Commission a rappelé qu'une société civile vigoureuse et indépendante est importante pour préserver l'État de droit. Il appartient aux autorités hongroises de se mettre en conformité avec l'arrêt.
D'après le bureau hongrois d'Amnesty International, la loi litigieuse n'a pas pour but de lutter contre le blanchiment d'argent, mais vise à museler les voix critiques qui s'expriment en Hongrie. Il est vital que la Cour constitutionnelle hongroise redémarre rapidement ses travaux pour abroger cette loi « dès que possible », a indiqué son directeur, Dávid Vig.
Au nom de l'ONG Liberties, Linda Ravo a estimé que le contentieux juridique devait être complété par « des sanctions politiques courageuses » contre les gouvernements nationaux qui enfreignent les règles et les valeurs de l'UE.
Voir l'arrêt de la Cour : https://bit.ly/3fNu6ST (Mathieu Bion)