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Bulletin Quotidien Europe N° 12509
Sommaire Publication complète Par article 21 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Hongrie

La loi hongroise sur le financement des organisations civiles depuis l'étranger enfreint le droit de l'UE, confirme la Cour

La législation hongroise sur le financement des organisations de la société civile introduit des restrictions discriminatoires et injustifiées à l’égard des organisations en cause et des personnes les soutenant financièrement, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 18 juin (affaire C-78/18).

En 2017, la Hongrie a adopté une loi sur la transparence des organisations civiles hongroises recevant des dons en provenance de l’étranger. Ces...

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