Les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne débattront pour la première fois, vendredi 19 juin, des propositions sur le Plan de relance pour l'Europe post-pandémie de Covid-19, doté de 750 milliards d’euros, et sur un cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 révisé, s’élevant à 1 100 milliards d’euros.
Il n’y aura pas de véritable négociation vendredi, car le format des discussions en visioconférence ne s’y prête pas. Les dirigeants de l’UE se livreront à un « échange politique », selon un diplomate européen, le premier à ce niveau politique depuis que la Commission européenne a présenté ses propositions fin mai (EUROPE 12494/1).
L’objectif est de tirer de ces discussions des orientations sur le processus à suivre dans les semaines qui suivent. « Il n’y a pas d’attente à avoir en termes de résultats » vendredi, a confirmé un diplomate européen.
Le président du Conseil européen, Charles Michel, espère que les États membres présenteront leurs priorités politiques, en vue de déterminer la marche à suivre pour parvenir à un compromis. « Il s’agit d’une étape qui devra mener à un accord en juillet », a estimé une source diplomatique.
Il reviendra à M. Michel, en collaboration avec la future Présidence allemande du Conseil, de déterminer, à la lumière des débats, la poursuite des travaux et des consultations. Le président du Conseil européen pourrait ainsi soumettre aux Vingt-sept un nouveau ‘cadre de négociation’ ('negotiating box') en vue de faciliter un compromis et convoquer un nouveau sommet européen, probablement pendant la première quinzaine de juillet. Un sommet à Bruxelles autoriserait alors une négociation classique, « physique ».
La chancelière allemande, Angela Merkel, a indiqué jeudi qu’elle souhaitait qu'un accord global soit trouvé avant fin juillet. Le Parlement européen et les parlements nationaux auraient alors le temps de le ratifier « d'ici la fin de l'année », a-t-elle déclaré devant le Bundestag.
De nombreuses autres capitales espèrent aussi un accord « en juillet ». « Le calendrier qui sera fixé par Charles Michel ne peut pas être arrêté à l’avance, ni même vendredi », a estimé une source. Néanmoins, « la pression politique est très forte. L’absence d’un accord aurait des conséquences considérables », a admis un diplomate européen.
Un autre diplomate national a même fait valoir que, faute d'accord en juillet, un sommet européen ultérieur sera nécessaire fin août.
Vendredi, si les Vingt-sept ne remettent pas fondamentalement en cause l'architecture envisagée pour le Plan de relance pour l'Europe, à savoir un emprunt commun par la Commission au nom de l'UE, un pas dans la bonne direction aura été franchi, a-t-on estimé à la Commission.
Plusieurs sujets potentiellement explosifs seront également débattus.
Prêts/subventions. Les pays dits ‘frugaux’ - Pays-Bas, Danemark, Suède, Autriche - préfèrent que le plan de relance européen se limite à fournir une aide sous forme de prêts. Mais ils ne sont pas exactement sur la même ligne, ce qui laisserait un espace pour négocier, notamment sur la manière dont les fonds du plan de relance seront utilisés (investissements utiles à tous).
D'autres pays - Italie, Espagne, France, Allemagne… - soutiennent en revanche l’idée d'octroyer des subventions massives (500 milliards d’euros) ainsi que des prêts (250 milliards), comme le suggère la Commission.
Les États membres sont-ils d'accord avec le principe des subventions ? « Il n’y a pas encore d’accord sur ce point », notamment du côté des pays, comme les Pays-Bas, qui nécessitent une ratification par le parlement national.
Critères d’allocation. Les débats porteront aussi vraisemblablement sur les critères d’allocation des fonds versés par plusieurs instruments prévus dans le plan de relance européen.
L'instrument Recovery and Resilience Facility vise à mobiliser 310 milliards d’euros (et 250 milliards de prêts) qui seront alloués aux pays et aux secteurs les plus touchés par la pandémie sur la base de programmes nationaux d’investissement et de réforme présentés par les États membres.
La Commission a suggéré des critères d’allocation (population, PIB par habitant inversé et chômage entre 2015 et 2019).
Mais certains pays d’Europe centrale ou orientale (EUROPE 12505/5), ainsi que la Belgique et le Luxembourg, souhaiteraient introduire les données suivantes : critères économiques liés à la crise, chômage récent, dépenses de santé…
À la Commission, on estime que recourir à des données liées aux prévisions économiques ne changerait pas fondamentalement la répartition envisagée, l'Italie et l'Espagne devant être les principaux bénéficiaires du plan de relance.
Les débats sur les critères d’allocation se posent aussi, notamment sur le Fonds pour une transition juste. Quant à la rallonge budgétaire REACT-EU prévue pour la politique de cohésion, la Commission n'a pas prévu, à ce stade, de critères d'allocation, préférant attendre d'y voir plus clair sur l'impact de la crise.
CFP hors plan de relance. Les pays frugaux demandent des économies budgétaires supplémentaires dans la proposition sur la table. Soutenus par l’Allemagne, ils demandent de conserver les rabais et les corrections budgétaires.
Or, la très grande majorité des pays de l’UE considèrent qu’avec le Brexit, ces rabais n’ont plus de pertinence et doivent donc être supprimés. La Commission a d’ailleurs proposé leur élimination progressive d'ici à 2025.
Ressources propres. Les derniers compromis présentés aux Vingt-sept avant la pandémie retenaient deux nouvelles sources de financement au budget de l'UE : la taxe sur le plastique et des recettes provenant du système ETS.
« C’est autour de ces paramètres que devra être conclue la négociation sur les recettes, mais les débats ne seront pas simples », a prédit une source diplomatique. « Sans ressources propres, c’est comme un moteur sans essence », a commenté un diplomate européen.
La difficulté de l'exercice réside dans le fait que, à part le système ETS, les ressources envisagées - taxes numérique et sur les plastiques, mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE - restent à créer. D'où l'idée de se donner jusqu'à 2028, date à partir de laquelle l'emprunt européen commencerait à être remboursé, pour légiférer en la matière.
État de droit. Par ailleurs, de nombreux pays - Allemagne, France, pays scandinaves, Belgique - jugent essentiel d’établir un lien entre le versement des fonds et le respect de l’État de droit.
Le Parlement européen pose ses conditions. Jeudi, les présidents des forces politiques proeuropéennes du Parlement européen ont, à nouveau, détaillé leur vision d'un CFP 2021-2027 acceptable à leurs yeux. Ils tracent des lignes rouges et préviennent que le PE, en tant qu'autorité budgétaire européenne, ne donnera son consentement que si le futur accord unanime du Conseil européen les respecte.
Le montant global de 750 milliards d'euros du plan de relance Next Generation EU constitue « un bon point de départ » dans les discussions et les 500 milliards d'euros devant être distribués sous forme de subventions constituent « un minimum vital » pour apporter une réponse européenne crédible, estiment les groupes PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE et GUE/NGL dans leur lettre adressée aux Vingt-sept à la veille du sommet.
Ils promettent d'attacher une grande importance à la façon dont les financements européens seront dépensés et, notamment, le respect des priorités stratégiques européennes telles que la transition numérique, écologique et l'autonomie stratégique.
Sur la question des ressources propres, les forces proeuropéennes préviennent qu'il n'y aura pas de consentement du PE si un panier de ressources propres n'est pas mis sur pied. Elles demandent que la Commission et le Conseil européen s'engagent à légiférer au niveau européen pour introduire des prélèvements obligatoires auprès « des grands groupes technologiques, des grands pollueurs et des fraudeurs fiscaux » et à un niveau permettant de rembourser « au moins la totalité du capital et des intérêts de l'emprunt » contracté. Ce chantier doit être réalisé selon un calendrier permettant de rendre ces prélèvements opérationnels pendant le CFP 2021-2027, et dès « 2021 » pour les premières ressources propres.
Est aussi abordée la question d'un plan de remboursement de l'emprunt contracté au niveau européen afin de donner de la visibilité aux marchés.
Enfin, les cinq groupes politiques du PE, pour qui la démocratie et l'État de droit ne doivent pas être les victimes collatérales de la pandémie, rappellent leur soutien à la mise en place d'un mécanisme « robuste » permettant de s'assurer que les fonds européens ne bénéficient pas à ceux qui affaiblissent les valeurs fondamentales européennes.
Voir la lettre des cinq groupes politiques : https://bit.ly/2Bi3PwP (Lionel Changeur avec Mathieu Bion et la rédaction)