Les eurodéputés de la commission des libertés civiles du PE (LIBE) ont eu un premier échange de vues, mardi 23 juin, sur le rapport de Fabienne Keller (Renew Europe, française) relatif à l’évaluation du règlement dit de Dublin 3, qui fixe les critères pour déterminer la responsabilité d’un État membre dans une demande d’asile.
Le rapport de Mme Keller (EUROPE 12507/15) veut pallier l’absence d’évaluation de ce règlement, une évaluation que la Commission devait déjà faire en 2018. Il intervient aussi alors que la Commission doit publier son nouveau Pacte sur l’asile et la migration dans les prochains mois, mais peut-être pas avant septembre, comme l'a fait comprendre la commissaire Ylva Johansson le 19 juin, en affirmant que la Commission attendait d'abord un accord des Vingt-sept sur le plan de relance et le budget européen.
Le rapport a été globalement bien accueilli. Il identifie les déséquilibres, lourdeurs administratives et inégalités que l'actuel règlement de Dublin fait peser sur les États membres. L’élue de Renew Europe a ainsi rappelé qu’entre 2008 et 2017, 1/3 des États membres seulement accueillaient 90% des demandeurs d’asile dans l’UE. En 2018, l’Allemagne, la France, la Grèce, l’Italie et l’Espagne ont reçu l'essentiel des demandes.
Elle a souligné que le nombre de procédures Dublin, ces procédures qui consistent à renvoyer un demandeur vers le premier pays responsable de sa demande, a augmenté au cours des années et que la charge administrative pour les autorités concernées a été alourdie pour « seulement 11% des transferts ayant véritablement lieu ».
Mme Keller a dit n’avoir jamais vu « un tel monstre administratif pour aussi peu de résultats ».
Son rapport identifie aussi les problèmes liés aux mouvements secondaires et aborde par ailleurs le problème des demandes d’asile déposées par des gens arrivés légalement dans l’UE, avec ou sans visa.
C’est en partie ce que lui ont reproché certains élus, souhaitant que son rapport se limite au règlement Dublin et n'aborde pas les textes connexes qui constituent l’ensemble des règles européennes de l’asile (comme les directives 'conditions d’accueil').
Le Français Damien Carême, pour les Verts/ALE, lui a reproché aussi de ne pas sacrifier la règle du premier pays d’entrée, critère qui implique que le premier pays d’arrivée dans l’UE doive enregistrer les données du demandeur dans le système Eurodac, ce qui implique ensuite des transferts de pays à pays si la personne s'est rendue dans un autre pays pour y déposer une autre demande d’asile.
Si certains élus ont contesté le champ du rapport, tous ont reconnu que la politique d'asile européenne devait être réformée. « Dublin ne fonctionne pas », a commenté le socialiste italien Pietro Bartolo. « C’est le critère du premier pays d’arrivée qui rend le système inique et inefficace », a-t-il estimé.
Il a rappelé qu’en 2016, le PE avait déjà identifié les lacunes de Dublin, notamment sur le critère des liens familiaux insuffisamment pris en compte. Par ailleurs, le PE s’était aussi prononcé en 2017 sur une relocalisation automatique et obligatoire de tous les demandeurs d’asile arrivant dans l’UE, indépendamment des crises.
Le PE avait en effet largement soutenu cette demande portée par le rapporteur de l’époque, Cecilia Wikström (ADLE, suédoise). L'élue de Renew Europe devrait en théorie reprendre cette demande à son compte quand la Commission mettra sur la table sa nouvelle réforme de Dublin.
Le rapport de Mme Keller contient un court projet de résolution demandant plus de solidarité dans l’accueil via la relocalisation et ouvert aux amendements. Le délai de dépôt a été fixé au 6 juillet. (Solenn Paulic)