Alors que le Pacte sur la migration et l’asile se fait attendre, la commission des libertés civiles du PE s’intéressera, le 23 juin, à l’un de ses volets les plus sensibles, à savoir le règlement de 'Dublin', qui encadre les responsabilités des États membres en matière d’asile, à travers un rapport d’évaluation de la Française Fabienne Keller (Renew Europe).
La Commission avait déjà voulu réformer Dublin 3 en 2016. Elle pourrait cette fois, dans son Pacte, décider de le remplacer par un 'Règlement sur la gestion des migrations'. Un changement de nom bienvenu tant l’appellation ‘Dublin’ est souvent négativement connotée, explique-t-on dans l’entourage de la députée.
En attendant cette réforme, pour laquelle Mme Keller sera aussi rapporteur, le rapport d’initiative (https://bit.ly/3e2AtRA ) a pour vocation d’identifier les lacunes du système actuel, souvent perçu comme injuste, car faisant reposer beaucoup de responsabilités sur les pays de première ligne, mais aussi coûteux quand les États membres doivent se renvoyer les demandeurs d’asile déjà dans une procédure dans le premier pays où ils sont arrivés.
Points faibles
Il rappelle d’abord les déséquilibres, accrus par les crises, comme en 2015. Entre 2008 et 2017, seulement 1/3 des États membres accueillait 90% des demandeurs d’asile dans l’UE. En 2018, l’Allemagne, la France, la Grèce, l’Italie et l’Espagne ont reçu l'essentiel des demandes.
Des pays de première entrée en reçoivent aussi beaucoup, proportionnellement à leur population, comme la Grèce, Malte et Chypre. Et durant la crise de 2015, « des États ont cessé d’appliquer le règlement. De nombreux migrants arrivés par la Grèce, l’Italie ou l’Espagne n’ont pas été enregistrés sur Eurodac par manque de ressources ou en réaction au manque de solidarité entre les États ».
Il y a ensuite « l’application biaisée de la hiérarchie des critères » qui déterminent quel pays doit « prendre en charge » un demandeur d’asile. La priorité est donnée à l’unité familiale, puis la détention de documents de séjour et visas, l’entrée ou le séjour irrégulier ou l’entrée sous exemption de visa, puis le premier pays dans lequel la demande a été introduite.
Mais la réalité ne reflète pas cette hiérarchie. En 2018, le critère de l’unité familiale est invoqué dans 5% des cas en France et 3,7% en Allemagne. Un chiffre encore plus bas en Belgique, en Suède, en Suisse ou en Autriche, à l’inverse de la Grèce : 79,3%. Les demandes de réunification familiale sont moins acceptées, note le rapport.
Il y a aussi « le poids administratif des procédures Dublin et leur application variable ». Le nombre de procédures Dublin, à savoir les transferts de demandeurs d’asile de pays à pays, a augmenté d’environ 90 000 en 2014 à 160 000 en 2016-2017. « Entre 2016 et 2019, l’Allemagne et la France sont de loin les deux principaux pays émetteurs de requêtes : 68% à elles deux ». Le système Dublin génère une charge administrative, humaine et financière, mais seulement 11% des transferts sont effectivement réalisés.
Le rapport pointe encore « des procédures trop complexes et trop longues ». Le parcours administratif du demandeur d’asile à son arrivée est complexe, avec une multiplication d'intervenants dispersés géographiquement.
Le système actuel ne tient pas non plus suffisamment compte du parcours des migrants, source ensuite des fameux mouvements secondaires qui embêtent tant les États membres.
L’Allemagne et la France sont les premiers pays de destination de ces mouvements secondaires aux motivations multiples : « existence de liens familiaux, présence d’une diaspora, connaissance de la langue, conditions d’accueil, opportunités du marché du travail… »
Recommandations
Le rapport préconise d'abord « un mécanisme de solidarité garantissant un partage équitable de la solidarité et de la responsabilité entre les États membres, y compris au moyen d’une relocalisation des demandeurs d’asile manifestement éligibles à l’asile qui soit fondée sur des critères objectifs ».
Cette relocalisation devrait déjà s’appliquer en urgence à la Grèce et ses camps surpeuplés. Il faut ensuite revoir la hiérarchie des critères et préciser les conditions d’application du critère de réunification familiale. Il s’agit aussi de simplifier les procédures, de réduire les délais et de clarifier les procédures de transferts. Enfin, il faut renforcer la gouvernance et la convergence entre les États avec une plus forte coopération entre les autorités nationales d’asile. L’EASO pourrait piloter cette gouvernance renforcée.
Et compte tenu du fait que 2/3 des demandes d’asile concernent des ressortissants de pays sûrs arrivés avec un visa ou une exemption de visa, il faut que ces demandes non fondées cessent de contribuer à la saturation des systèmes d’asile, indique le rapport. (Solenn Paulic)