À quelques exceptions près, les eurodéputés ont soutenu la solution numérique proposée par la Commission européenne pour la notification préalable, discutée dans le cadre des négociations interinstitutionnelles sur le règlement 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ils l'ont fait lors d’un débat au sein de la commission ‘Emploi et Politique sociale’ avec un haut fonctionnaire de la Commission européenne, lundi 15 juin.
Joost Korte, directeur général de la direction générale de l’Emploi, des Affaires sociales et de l’Inclusion (DG EMPL) est en effet venu discuter des enjeux liés à la numérisation des échanges d’information relatifs aux systèmes de sécurité sociale dans le contexte de la mobilité des travailleurs et à la lumière de la pandémie de Covid-19.
Il a ainsi abordé la question d’un outil numérique, présenté également aux États membres (EUROPE 12498/2), qui permettrait d’adosser la notification préalable d’un détachement vers les administrations nationales compétentes du pays d’accueil dès qu’un travailleur sollicite un formulaire A1, le document qui atteste de la législation applicable à un travailleur qui n’est pas affilié dans le pays où le travail est réalisé. Ce système serait adossé au Portail numérique unique (EUROPE 12026/15) qui prévoit de rendre obligatoire la numérisation dudit formulaire d’ici fin 2023.
« Donc, en fait, l'idée serait que, dès qu'un travailleur détaché fait une demande électronique pour ce formulaire, un signal automatique serait envoyé au pays où le détachement aura lieu, qui serait instantanément informé », a expliqué M. Korte, convaincu que cette solution, sans être la « panacée », serait une bonne solution pour débloquer les négociations sur le règlement 883/2004 (EUROPE 12387/18).
En retour, les eurodéputés ont semblé convaincus de la solution proposée, à l’exception de certaines voix à l’extrême droite qui ont insisté sur la souveraineté nationale et la nécessité de contrôler avec des moyens humains.
Certains eurodéputés de la gauche radicale ont dit craindre que ce système puisse engendrer un nombre important de fraudes et ont souligné la nécessité de lutter contre les mesures d’austérité, qui ont provoqué des réductions dans les personnels d’inspection. M. Korte a reconnu les méfaits des politiques d’austérité sur les contrôles au travail, mais a assuré que cette solution numérique permettrait, au contraire, de lutter contre les fraudes.
Manque d’investissement des États membres
Car le problème, a-t-il souligné, est le manque d’investissement des États membres dans la numérisation de leurs systèmes de sécurité sociale, qui se fait encore aujourd’hui bien souvent par courrier papier ou par fax, et, d’autre part, dans leur volonté de coopérer entre eux. La méfiance entre les administrations nationales est une difficulté majeure, a-t-il reconnu.
C’est pourquoi le Système EESSI d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (un système informatique qui aide les organismes de sécurité sociale dans l’UE à échanger des informations) n’est toujours pas mis en place, a-t-il expliqué, bien que l’Union européenne ait injecté plus de 100 millions d’euros depuis 2008.
M. Korte a indiqué à ce titre que le système RINA (Reference Implementation of a National application), mis en place par la Commission européenne pour aider les États membres à numériser leurs systèmes nationaux de sécurité sociale (en vue de constituer le système EESSI), n’est quasiment plus viable financièrement, sans la contribution des États membres. La tâche est monstrueuse, a-t-il rappelé, précisant qu’il s’agissait d’interconnecter environ 15 000 institutions nationales entre elles et entre 32 États membres.
Numéro de sécurité sociale européen
La création d’un numéro ESSN de sécurité sociale européen a également été abordée par le haut fonctionnaire et les eurodéputés en vue de faciliter les échanges à l’avenir entre les États membres. M. Korte a expliqué que la proposition, qui est en cours d'élaboration au sein de la Commission, ne doit pas être « trop ambitieuse » et ne doit pas concerner l’intégralité des citoyens européens (environ 400 millions), mais seulement ceux mobiles (environ 17 millions) dans un premier temps. Il a aussi mentionné la possibilité d’intégrer la carte européenne d’assurance maladie au numéro de sécurité sociale européen. (Pascal Hansens)