La Commission européenne a ouvert, mardi 16 juin, une enquête formelle en matière de pratiques anticoncurrentielles afin d'apprécier si le comportement d'Apple concernant Apple Pay enfreint les règles de concurrence de l'Union européenne.
L'enquête de la Commission porte sur les modalités, conditions et autres mesures imposées par Apple pour l'intégration d'Apple Pay dans les applications commerciales et les sites web commerciaux sur les iPhone et les iPad, sur la limitation instaurée par Apple de l'accès à la fonctionnalité de communication en champ proche (Near Field Communication, NFC), dite 'tap and go', sur les iPhone pour les paiements en magasin, ainsi que sur des refus allégués d'accès à Apple Pay.
L'enquête concerne les comportements précités d'Apple dans l'Espace économique européen (EEE).
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la Politique de concurrence, a estimé qu’il « apparaît qu'Apple fixe les conditions de l'utilisation d'Apple Pay dans les applications et sur les sites web des commerçants ». L'entreprise réserve également la fonctionnalité 'tap and go' des iPhone à Apple Pay. « Il est important que les mesures prises par Apple ne privent pas les consommateurs des avantages qu'offrent les nouvelles technologies de paiement, notamment en matière de choix, de qualité, d'innovation et de prix compétitifs », insiste Mme Vestager.
Apple Pay est la solution de paiement mobile propriétaire d'Apple sur les iPhone et les iPad, utilisée pour effectuer des paiements dans les applications commerciales et sur les sites web commerciaux ainsi que dans les magasins physiques.
À l'issue d'une enquête préliminaire, la Commission craint que les modalités et conditions d'Apple ainsi que d'autres mesures liées à l'intégration d'Apple Pay aux fins de l'achat de biens et de services dans des applications commerciales et sur des sites web commerciaux sur les appareils sous iOS/iPadOS puissent fausser la concurrence et réduire le choix et l'innovation.
En outre, Apple Pay est la seule solution de paiement mobile qui peut accéder à la technologie NFC 'tap and go' intégrée aux appareils mobiles sous iOS pour effectuer des paiements en magasin.
L'enquête portera également sur des restrictions alléguées d'accès à Apple Pay pour des produits spécifiques de concurrents sur les appareils mobiles intelligents sous iOS et iPadOS.
La Commission examinera l'incidence éventuelle des pratiques d'Apple sur la concurrence dans le domaine de la fourniture de solutions de paiement mobile.
Si elles sont avérées, les pratiques faisant l'objet de l'enquête constituent potentiellement des infractions aux règles de l'Union concernant les accords anticoncurrentiels entre entreprises (article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et/ou les abus de position dominante (article 102 du TFUE).
En parallèle, la Commission a également ouvert des enquêtes formelles en matière de pratiques anticoncurrentielles afin d'apprécier si les règles imposées par Apple aux développeurs concernant la distribution d'applications via l'App Store enfreignent les règles de concurrence de l'Union.
Les enquêtes portent plus particulièrement sur l'utilisation obligatoire du système d'achat intégré propriétaire d'Apple et sur les restrictions de la capacité des développeurs à informer les utilisateurs d'iPhone et d'iPad de possibilités d'achat moins coûteuses en dehors des applications.
Les enquêtes font suite à des plaintes distinctes déposées par Spotify et par un distributeur de livres électroniques/livres audio au sujet de l'incidence des règles de l'App Store sur la concurrence dans les domaines de la diffusion de musique en continu et des livres électroniques/livres audio.
Selon Mme Vestager, il apparaît qu'Apple a obtenu un rôle de contrôleur d'accès ('gatekeeper') s'agissant de la distribution des applications et du contenu aux utilisateurs des appareils populaires d'Apple. (Lionel Changeur)