La Commission européenne s'apprête à initier, mercredi 17 juin, une réflexion sur la façon d'analyser la concurrence qu'exercent les filiales de groupes de pays tiers au sein du marché intérieur et, éventuellement, de contrer les cas de concurrence déloyale afin de garantir le respect de règles du jeu équitables ('level playing field') pour l'ensemble des opérateurs économiques.
Figurant au programme de travail de la présidente Ursula von der Leyen, ce chantier vise aussi à rééquilibrer les relations commerciales qu'entretient l'UE avec certains partenaires commerciaux. Se promettant d'être toujours ouverte aux échanges internationaux, mais moins naïve, l'UE entend défendre son marché intérieur tout en utilisant son pré carré pour promouvoir la réciprocité auprès de ses partenaires.
L’appétence pour ces travaux a été aiguisée par la crise générée par la pandémie de Covid-19. Pour de nombreux observateurs, ce chantier devrait, par conséquent, être généralement bien accueilli par les États membres – la preuve, peut-être, qu’il arrive trop tard.
Le projet de Livre blanc, sur lequel la consultation sera basée et dont EUROPE a eu copie, identifie plusieurs cas de figure. Bien que la pandémie de Covid-19 ait contraint le législateur européen à desserrer les règles relatives à l'octroi d'aides d'État, le cadre réglementaire n'englobe pas les aides publiques octroyées par des pays tiers à des entreprises nationales actives dans l'Union européenne. Malgré le manque de données fiables, la Commission constate une augmentation du nombre de cas où l'octroi d'aides publiques par des puissances étrangères a facilité l'acquisition d'entreprises européennes.
Une entreprise non européenne est également habilitée à participer aux marchés publics lancés par des pouvoirs adjudicateurs dans l'UE et peut, si elle bénéficie d'aides ou de conditions de financement privilégiées, soumettre des offres à des prix défiant toute concurrence. Dans son Livre blanc, la Commission cite plusieurs secteurs directement concernés, comme la construction, le rail, les dispositifs médicaux et l'industrie pharmaceutique. Elle constate que la moitié des financements attribués par le biais de la politique de cohésion, soit près de 200 milliards d'euros au total dans l'UE, sont alloués en mettant en concurrence des soumissionnaires dans le cadre d'appels d'offres lancés aux niveaux national et régional.
Outre les instruments de défense commerciale, l'UE s'est dotée d'outils pour répondre à une telle situation, tels que le règlement permettant de filtrer les investissements directs étrangers, applicable à partir de septembre, afin d'éviter que des entreprises stratégiques européennes passent sous contrôle de groupes établis hors de l'UE (EUROPE 12481/18). En revanche, malgré une tentative française de relancer les discussions au Conseil de l'UE, l'instrument visant à insuffler plus de réciprocité dans les marchés publics de pays tiers est à la peine.
Un nouveau cadre légal composé de trois modules
Le nouveau cadre légal, proposé par la Commission dans ce Livre blanc, s’articule en trois modules.
Le premier module est un instrument 'fourre-tout' permettant de saisir les subventions étrangères ayant provoqué des distorsions sur le marché intérieur. Il permettrait aux autorités nationales de surveillance d’intervenir ex officio sur base de toute information indiquant l'octroi d'une subvention étrangère à un bénéficiaire actif dans l'UE (un seuil de subvention pourrait être fixé à 200 000 € sur trois ans).
Si, au terme d’une enquête approfondie, le rôle perturbateur de subventions étrangères était confirmé, l’autorité pourrait imposer à l’entreprise concernée des mesures de réparation (‘redressive measures’), comme le désinvestissement de certains actifs, l'interdiction de certains investissements et la publication de résultats en matière de R&D.
Plus restreint, le second module exige des entreprises de notifier les acquisitions subventionnées dans les cas d'acquisition d'entreprises cibles de l'UE (prises de contrôle directes ou indirectes ou 35% des parts ou droits de vote, suggère la Commission). S’il y a lieu, une enquête approfondie pourrait déboucher soit sur une remédiation de la distorsion, soit sur l'interdiction de l'acquisition.
Le second pilier de cet instrument sur les subventions est sans doute le plus innovant. Découlant directement de la crise sanitaire, il aurait la capacité de prohiber des rachats et de se pencher davantage sur les fusions. En effet, rapidement s’est profilée la peur de rachats prédateurs de la part d’entreprises européennes fragilisées par la crise économique.
Enfin, la Commission envisage aussi des mesures spécifiques dans le cadre de marchés publics, avec un système de notification à plusieurs niveaux. Notons que, dans ces cas, les procédures d'adjudication d'un contrat public ne seraient pas suspendues si les parties gagnantes ne sont pas concernées par des soutiens étrangers.
Le diable sera sans doute dans les détails : transparence, définitions, seuil des subsides feront sûrement l’objet de controverses entre États membres.
Voir le projet de Livre blanc : https://bit.ly/2BgR59W (Mathieu Bion et Hermine Donceel)