La vice-présidente de la Commission européenne chargée d'une Europe à l'ère du numérique a annoncé la publication, d'ici la fin du mois, d'un rapport sur la boîte à outils pour la sécurité des réseaux 5G (EUROPE 12414/7). Margrethe Vestager s'exprimait à l'occasion d'un nouveau dialogue structuré avec les députés de la commission des affaires juridiques (JURI), mardi 23 juin.
L'échange de vues a porté sur les grandes initiatives du moment, des initiatives de traçage liées au Covid-19 au futur acte sur les services numériques que la Commission doit présenter d'ici la fin de l'année, en passant par l'intelligence artificielle sur laquelle une consultation publique est actuellement en cours.
Initiatives de traçage
Plusieurs eurodéputés se sont inquiétés des applications de traçage des contacts mises en œuvre dans leur pays. La Danoise Karen Melchior (Renew Europe) a ainsi indiqué que les applications allemande et danoise « ne correspondent pas aux lignes directrices européennes », tandis que Gilles Lebreton (ID, français) a évoqué les lacunes de l'application française StopCovid, y compris le fait que sont collectés les identifiants de toutes les personnes plutôt que seulement celles à moins d'un mètre de distance de l'utilisateur de l'application, a-t-il expliqué. Adrián Vázquez Lázara (Renew Europe, espagnol), quant à lui, a déploré l'absence de coordination dans le développement de telles applications.
Dans ses réponses, la vice-présidente Vestager a rappelé que tous les États membres, à l'exception d'un (la France), avaient opté pour une approche décentralisée et qu'il y avait eu un accord sur les spécifications techniques pour l'interopérabilité (EUROPE 12507/14). Quant aux applications qui ne respectent pas ces spécifications techniques, elle a dit compter sur les mises à jour et les développements futurs pour y parvenir.
Intelligence artificielle et reconnaissance faciale
Mme Vestager a par ailleurs rappelé que la Commission venait de conclure sa consultation publique sur l'intelligence artificielle, pour laquelle elle a reçu quelque 1 200 contributions. Répondant aux propos de Sergey Lagodinsky (Verts-ALE, allemand), selon lesquels IBM, Microsoft et Amazon se sont tous trois engagés à ne pas offrir de services d'intelligence artificielle aux autorités de répression, la vice-présidente a indiqué qu'il s'agissait d'une question « cruciale ». « Notre Livre blanc pose la question de savoir si nous voulons être surveillés dans l'espace public, comment nous marchons, comment nous nous comportons », a-t-elle indiqué, rappelant qu'il était important que « nous gardions l'espace public pour le public et pas pour les autorités ou pour la surveillance » (EUROPE 12429/5, 12486/15).
Invitée à détailler l'idée d'une approche fondée sur le risque, Mme Vestager a invité à prendre comme référence le risque pour ce qui est des valeurs fondamentales. Et d'ajouter, en réponse à une question d'Evelyn Gebhardt (S&D, allemande), que la question de la responsabilité pourrait faire partie de ce débat.
Acte sur les services numériques
La consultation publique sur la réglementation des plateformes (acte sur les services numériques, règles ex ante et règles de concurrence) est, elle, toujours en cours, jusqu'au 8 septembre (EUROPE 12497/9). Margrethe Vestager a souligné qu'il était « délicat » de s'accorder sur la définition d'un « gardien » (gatekeeper) pour lesdites règles ex ante. Elle a aussi souligné, en réponse à Tiemo Wölken (S&D, allemand), qui craignait que de nouvelles règles mènent au « surblocage », que la décision du Conseil d'État français sur la loi dite 'Avia' contre la haine en ligne serait « prise en considération », insistant sur l'importance de prévoir des systèmes de recours (EUROPE 12501/13). (Sophie Petitjean)