Le futur Acte sur les services numériques (DSA), prévu pour la fin de l'année, pourrait s'attaquer aux contenus dangereux en plus des contenus illégaux. Toutefois, vu la difficulté de les définir, ceux-ci devraient faire l'objet de règles spécifiques, plus souples. C'est ce qu'a laissé entendre la Commission européenne lors d'un point de presse, lundi 8 juin.
« On n'exclut pas de prévoir aussi des règles pour les contenus dangereux, mais on est plus ou moins sûr que les deux catégories de contenus (dangereux et illégaux, NDLR) ne méritent pas la même approche », a indiqué un fonctionnaire de l'institution, justifiant un problème de définition.
La directive 'commerce électronique' a vingt ans
Ce lundi 8 juin marque les 20 ans de l'accord entre le Parlement et le Conseil sur la directive 'commerce électronique' (2000/31/CE). Ce texte majeur avait été introduit pour abolir les frontières à la fourniture de services numériques. Or, « nous avons plusieurs fois eu la preuve que ces règles sont incomplètes, qu'elles présentent des zones grises et qu'elles doivent être modernisées », a commenté une autre source européenne.
À ce stade, toutes les options sont sur la table. La semaine dernière, la Commission européenne a en effet lancé trois consultations publiques pour préparer son paquet de mesures sur les services numériques : une consultation sur la révision de la directive 'commerce électronique', une consultation sur l'introduction de règles ex ante pour les plateformes structurantes et une consultation liée à la création d'un nouvel instrument en matière de concurrence (EUROPE 12497/9).
Profitant de la célébration des 20 ans de la directive 'commerce électronique', le lobby des plateformes Edima a rappelé sa position dans cette réforme, à savoir maintenir les principes clés du texte (régime de responsabilité limitée, principe du pays d'origine et interdiction du contrôle généralisé) (EUROPE 12399/9).
Capter de nouveaux services
Lors d'un point de presse, la Commission européenne a rappelé son intention de modifier le champ d'application des règles de l'UE, en vue de « capter des services importants, comme Alibaba, Tiktok ou encore WeChat, qui ne sont pas établis en Europe, mais qui ont un impact » dans l'UE. Et de donner aussi l'exemple de Cloudfare, après les événements de Charlottesville (États-Unis) en 2017.
La Commission a aussi indiqué qu'elle comptait s'attaquer à la responsabilité des plateformes et à la transparence des algorithmes. « Il faut que les plateformes prennent plus de responsabilités. On va clarifier certaines choses qu’elles seraient obligées de faire, sans perdre nécessairement l’exception de responsabilité », a indiqué une autre source de la Commission.
En réponse à une question d'EUROPE, ces sources ont fait savoir que l'idée d'inclure les contenus dangereux (comme les 'selfies de l'extrême', comme ce fût un moment la mode chez les jeunes) dans le champ de la nouvelle législation était toujours envisagée. « Au lieu du mécanisme de 'notification et d'action' qui ne semble pas adapté », on pourrait plutôt imaginer un « système de dialogue avec les plateformes », un « dialogue régulatoire où les plateformes ne sont pas les seuls arbitres », sachant que l'idée, là, n'est pas d'harmoniser les définitions.
Règles ex ante
Comme l'indique la consultation publique, la Commission européenne prévoit également des règles spécifiques ex ante pour les plateformes structurantes qui jouent un rôle de gardiens et qui permettent ou non l'accès de tiers au marché. Elle mène actuellement un travail d'identification des marchés où l'on trouve ce genre de plateformes, des caractéristiques de ces gardiens et d'une liste de choses à faire et à ne pas faire (les do and don't).
« On est en train d’élaborer le catalogue des comportements qu’on essaie de restreindre, voire d'interdire dans certains cas », a expliqué le fonctionnaire.
Journée chargée au Parlement
Le même jour, le Parlement européen a examiné en commission du marché intérieur le projet d'avis de Mme Dita Charanzová (Renew Europe, tchèque) sur les droits commerciaux et celui d'Adam Bielan (CRE, polonais) sur les droits fondamentaux dans le cadre du DSA.
À cette occasion, au nom du groupe PPE, la Hongroise Edina Tóth a indiqué que, sur la question de la responsabilité et de la publicité, les annonceurs ne devraient pas être tenus responsables du contenu, contrairement aux intermédiaires comme les producteurs de l'annonce. (Sophie Petitjean)