Malgré les obstacles érigés par la pandémie de Covid-19, les travaux se sont poursuivis pendant la Présidence croate du Conseil de l'UE sur un certain nombre de dossiers clés en matière fiscale. C'est ce que conclut le traditionnel rapport du Conseil 'Écofin' au Conseil européen sur les questions fiscales, publié vendredi 5 juin, et qui doit encore être formellement adopté.
Le Conseil a en effet récemment adopté des conclusions sur la révision de la directive sur la coopération administrative (EUROPE 12498/34) et des conclusions sur le traitement fiscal des nouveaux produits du tabac (EUROPE 12498/35).
Un accord a aussi été marqué sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive de 2011 sur la coopération administrative afin de reporter certains délais de dépôt et d'échange d'informations fiscales, rendus plus difficiles en raison de la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12498/33).
Notons que le rapport fait par ailleurs le point sur les développements internationaux en matière de taxation du numérique. « Il n'est pas encore clair quel sera l'impact de la pandémie de Covid-19 sur le calendrier des négociations de l'OCDE », pointe-t-il.
La Présidence croate a remis la question de la taxation du numérique à l'ordre du jour du Conseil 'Écofin' de janvier (EUROPE 12406/14) et indique avoir, depuis, suivi les travaux des organes préparatoires de l'OCDE.
Parmi les autres questions qui ont fait l’objet d’un suivi, le rapport mentionne en outre la loi américaine ‘FATCA’ (EUROPE 12458/25) ainsi que le reporting public pays par pays (EUROPE 12384/3).
Un second rapport, publié le 5 juin, montre que les travaux du groupe ‘Code de conduite’ au Conseil ont eux aussi subi les conséquences de la pandémie.
Les priorités à court terme se sont limitées à l'examen de l'impact de la pandémie sur les travaux à venir ainsi qu'à la préparation de ce rapport d'avancement. Tous les autres points de travail ont été reportés à juillet 2020, indique-t-il.
La mise à jour de la liste 'noire' européenne des juridictions non coopératives sur le plan fiscal, prévue pour octobre 2020, devrait néanmoins être maintenue, notamment pour retirer de la liste les juridictions qui ont rempli leurs engagements et prolonger les délais de l'annexe II qui expirent fin août. (Marion Fontana)
Voir le rapport du groupe ‘Code de conduite’ : https://bit.ly/2UlNs9c
Voir le rapport du Conseil 'Ecofin' : https://bit.ly/2ATuYG3