La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a entamé, lundi 8 juin, le vote sur la proposition de règlement visant à alléger temporairement certaines exigences prudentielles ('CRR quick fix') afin de faciliter l'octroi de prêts bancaires à l'économie paralysée par la Covid-19 (EUROPE 12489/18).
Agréée en fin de semaine dernière par une majorité des coordinateurs de la commission parlementaire, la position des eurodéputés, qui sera finalisée ce mardi, reprend globalement à son compte la proposition initiale de la Commission (EUROPE 12476/8). Elle doit favoriser une adoption de ces règles fin juin, en codécision avec le Conseil de l'UE, sans la tenue de négociations interinstitutionnelles.
Sera prolongée ainsi jusqu'à fin 2024 l'application provisoire de la norme comptable IFRS 9, qui introduit un modèle de dépréciation des prêts basé sur les pertes attendues et non plus avérées (EUROPE 11892/8). Cette mesure laissera plus de temps aux banques pour augmenter leur niveau de capital lié aux prêts bancaires devenant non performants en 2020 et 2021.
En outre, les groupes bancaires systémiques (G-SIIs) seront tenus d'appliquer, en janvier 2023 et non pas début 2022, le coussin lié au ratio de levier ('leverage ratio buffer'). Et les prêts qui deviennent non performants ('non-performing loans' ou NPL), mais qui bénéficient aussi d'une garantie publique octroyée en réponse à la pandémie, bénéficieront d'un traitement préférentiel au regard de la couverture en fonds propres minimale exigible ('NPL backstop').
« En ajustant les règles ayant un effet procyclique et en donnant aux superviseurs le pouvoir de réagir rapidement en cas de volatilité forte sur les marchés financiers, nous pouvons amortir certains effets négatifs de la pandémie de Covid-19 », a déclaré Jonás Fernández (S&D, espagnol), rapporteur sur ce dossier, dans un communiqué. Selon lui, les banques, mieux capitalisées aujourd'hui que lors de la crise financière de 2008, doivent pouvoir bénéficier d'une « bouffée d'oxygène » pour prêter davantage à l'économie.
Conditionnalité. Comme pour les aides d'État, le débat politique s'est porté sur les conditions à imposer au secteur bancaire en échange de cet allègement réglementaire, notamment sur l'imposition d'une interdiction de distribuer des dividendes aux actionnaires des banques bénéficiaires comme le réclament les groupes Verts/ALE et GUE/NGL.
Le législateur européen n'ira pas au final jusqu'à une mesure réglementaire d'application uniforme. Dans un considérant, les eurodéputés demandent aux superviseurs bancaires nationaux de « faire plein usage » des recommandations en la matière qu'ont déjà formulées l'Autorité bancaire européenne et la BCE, en tant que superviseur unique au sein de la zone euro.
Le futur règlement demandera à la Commission de faire rapport sur l'opportunité d'imposer, en cas de fortes turbulences financières, des restrictions en matière de distribution de dividendes et de bonus.
C'est le maximum qui était possible dans les circonstances actuelles, a commenté lundi une source parlementaire, faisant valoir l'opposition du groupe PPE, de la Commission européenne et du Conseil.
« Afin de garantir que les allègements en capital octroyés aux banques ne finissent pas dans les poches des investisseurs, mais servent à prêter à l'économie réelle, nous avons introduit un mandat clair pour que les autorités compétentes imposent des interdictions en matière de paiement de dividendes et de rachat d'actions », a estimé M. Jonás Fernández.
Le groupe Verts/ALE est d'avis que ces mesures ne vont pas assez loin. Son négociateur, l'Allemand Sven Giegold, estime qu'une interdiction de distribuer des dividendes devrait être en place jusqu'à fin 2021 alors que les recommandations de la BCE en la matière courent jusqu'à fin octobre 2020. Et cette interdiction devrait couvrir également des instruments tels que les 'CoCo bonds' ('contingent convertible bonds') qui permettent à leurs détenteurs de continuer, à l'heure actuelle, de percevoir des intérêts élevés. (Mathieu Bion)