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Bulletin Quotidien Europe N° 12501
Sommaire Publication complète Par article 27 / 37
INSTITUTIONNEL / Pologne

La Commission demande à Varsovie de clarifier son engagement à respecter l'ordonnance de la Cour de justice sur la chambre disciplinaire

La Commission européenne n’est pas satisfaite de la réponse des autorités polonaises concernant le respect de l’ordonnance de la Cour de justice du 8 avril demandant à Varsovie de suspendre immédiatement le déploiement de ses nouvelles mesures disciplinaires à l’encontre des juges (EUROPE B12484A20).

Le 5 juin, le commissaire Didier Reynders a adressé à cet effet une nouvelle lettre au ministre de la Justice polonais pour que le pays dise d’ici au 24 juin comment il compte...

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