Le gouvernement polonais a notifié le 8 mai à la Commission européenne la mise en œuvre de l’ordonnance de la Cour de justice de l’UE du 8 avril demandant la suspension immédiate des nouvelles dispositions du régime disciplinaire visant les magistrats (EUROPE 12464/27).
Christian Wigand, porte-parole chargé de la Justice, a confirmé le 11 mai que les autorités polonaises « ont répondu », informant la Commission « de la mise en œuvre » de cette décision de la Cour européenne. « Nous allons maintenant analyser » cette réponse, a ajouté le porte-parole.
En janvier, la Commission avait demandé à la Cour de justice de l’UE de faire cesser les activités de la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise tant que la Cour n’aurait pas rendu son arrêt. La Cour a été saisie fin 2019 sur ce sujet. Entretemps, la Commission a ouvert un nouveau front d’infraction contre la décision de Varsovie d’étendre encore le champ d’action de cette cour disciplinaire (EUROPE 12264/29).
La Commission n’a en revanche pas pu imposer le report des élections présidentielles dans le pays, dont elle critiquait le maintien malgré la pandémie, mais qui sont strictement du ressort des États membres. Sur décision du gouvernement polonais, celles-ci n’ont toutefois pas été organisées dimanche 10 mai comme il était prévu. Le scrutin ayant été déclaré nul, car sans participation, la commission électorale du pays doit fixer une nouvelle date pour ces élections dans les deux semaines à venir. (Solenn Paulic)