Le Comité européen de la protection des données (CEPD) surveille de près la situation en Hongrie. Lors de sa 26e session plénière, le 8 mai, il a chargé son membre hongrois de se prononcer sur la nécessité et la proportionnalité des mesures d'urgence prises par le gouvernement et qui limitent notamment le droit d'accès et d'effacement de données personnelles. Le CEPD doit en rediscuter le 12 mai.
« Le comité estime que des explications supplémentaires sont nécessaires et a donc demandé à l'Autorité de surveillance hongroise de fournir des informations complémentaires sur la portée et la durée ainsi que de rendre un avis sur la nécessité et la proportionnalité de ces mesures », souligne le CEPD par voie de communiqué.
Le 4 mai dernier, le gouvernement de Viktor Orban a publié un décret qui introduit des dérogations aux règles européennes sur la protection des données et au principe du droit à l'information. Le texte suspend, par exemple, les droits d'accès et d'effacement des données personnelles et les procédures de recours judiciaires devront attendre que la fin de l'état d'urgence soit décrétée. Il assouplit également l'obligation faite aux autorités de notifier aux personnes la collecte de leurs données à caractère personnel, lorsque les autorités agissent dans le but de « prévenir, reconnaître, explorer les cas de coronavirus, ainsi que pour la prévention de la propagation ».
Interrogée sur ce décret par EUROPE, la Commission européenne a fait savoir qu'elle surveille la manière dont les mesures d'urgence sont appliquées dans la pratique et leur impact, en particulier sur l'État de droit, les droits fondamentaux et le droit de l'UE. « Toute mesure prise pour faire face à la crise sanitaire doit être limitée à ce qui est nécessaire et strictement proportionnée », rappelle son porte-parole. (Sophie Petitjean)