La Commission européenne a de nouveau assoupli temporairement, vendredi 8 mai, ses règles en matière d'aides d’État, permettant aux pays européens, sous des conditions strictes, de recapitaliser leurs entreprises en difficulté à cause de la crise du coronavirus. Parmi ces conditions : l'interdiction de verser des dividendes ou des bonus aux managers.
La mise à jour de l’encadrement sur les aides d’État est publiée (https://bit.ly/3fDi139 ) alors que le premier groupe de transport aérien en Europe, l'allemand Lufthansa, est en pleine discussion avec l’État allemand en vue d'une nationalisation partielle et d'une aide de 9 milliards d'euros pour éviter la faillite due à l'impact de la pandémie sur ses activités.
La France a déjà été autorisée, le 4 mai, à soutenir la compagnie Air France à hauteur de 7 milliards d'euros.
Le 8 mai, la Commission a donc adopté une deuxième modification étendant le champ d'application de l'encadrement temporaire des aides d'État adopté le 19 mars 2020. Cette deuxième modification complète les types de mesures déjà couverts par l'encadrement temporaire et les règles existantes en matière d'aides d'État en établissant des critères sur la base desquels les États membres peuvent prendre des mesures sous la forme de recapitalisations et d'instruments de dette subordonnée en faveur des entreprises dans le besoin, « tout en préservant des conditions de concurrence équitables dans l'UE ».
La Commission a autorisé jusqu'à présent des aides d'État à l'économie de l'UE pour un montant estimé de 1 900 milliards d'euros.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive responsable de la Politique de concurrence, a précisé que « si les États membres décident d'intervenir, nous appliquerons les règles actuelles pour garantir que les contribuables sont suffisamment rémunérés et que le soutien sera assorti de conditions, notamment une interdiction des dividendes ou des bonus, ainsi que d'autres mesures permettant de limiter les distorsions de concurrence » (EUROPE 12479/6).
Recapitalisation. Cette deuxième modification permet des interventions publiques bien ciblées sous la forme d'aides à la recapitalisation des sociétés non financières dans le besoin.
L’encadrement établit un certain nombre de garde-fous : - les aides à la recapitalisation ne devraient être octroyées que si aucune autre solution appropriée n'est disponible. L'intervention doit également être dans l'intérêt commun ; - l'État doit être suffisamment rémunéré pour le risque qu'il supporte du fait des aides à la recapitalisation ; - les bénéficiaires et les États membres sont tenus d'établir une stratégie de sortie du capital, notamment en ce qui concerne les grandes entreprises qui ont reçu de l'État des aides à la recapitalisation substantielles. « Dans le cas où, six ans après l'octroi d'aides à la recapitalisation à des sociétés cotées en bourse ou sept ans après l'octroi de telles aides à d'autres entreprises, la sortie de l'État du capital est incertaine, un plan de restructuration pour le bénéficiaire devra être notifié à la Commission » ; - jusqu'à la sortie complète de l'État du capital, les bénéficiaires sont soumis à une interdiction de dividendes et de rachats d'actions. En outre, tant qu'au moins 75% de la recapitalisation ne sont pas remboursés, une limitation stricte de la rémunération des membres de leur direction s'applique, y compris une interdiction du versement de bonus ; - pour faire en sorte que les bénéficiaires ne bénéficient pas indûment des aides à la recapitalisation octroyées par l'État au détriment de l'exercice d'une concurrence équitable dans le marché unique, il leur est interdit d'utiliser les aides pour soutenir des activités économiques de sociétés intégrées qui se trouvaient en difficulté économique avant le 31 décembre 2019. En outre, tant qu'au moins 75% de la recapitalisation ne sont pas remboursés, les bénéficiaires autres que les petites et moyennes entreprises (PME) ne peuvent en principe pas acquérir une participation supérieure à 10% dans des concurrents ou d'autres acteurs de la même ligne d'activité, ce qui inclut les activités en amont et en aval.
La Commission indique par ailleurs que les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie seront révisées d'ici à 2021 à la lumière des objectifs du pacte vert pour l'Europe, de façon à soutenir une transition vers la neutralité climatique d'ici à 2050 qui soit inclusive sur le plan social et efficace par rapport à son coût.
Dette subordonnée. La modification apportée introduit également la possibilité pour les États membres de soutenir les entreprises confrontées à des difficultés financières, au moyen d'instruments de dette subordonnée octroyés à des conditions favorables. (Lionel Changeur)