Margrethe Vestager, la vice-présidente exécutive de la Commission, responsable de la Politique de concurrence, a déclaré lundi 4 mai que, dans le contexte de la pandémie de Covid-19, les entreprises doivent pouvoir être aidées sous forme de recapitalisation. « Ceci est plus difficile en termes de questions de concurrence, car il y a un risque de distorsion de concurrence à long terme », a-t-elle concédé.
La Commission évalue toujours les réponses des pays de l’UE au projet de mise à jour de l’encadrement sur les aides d’État lorsque les entreprises doivent être recapitalisées (EUROPE 12469/13).
Lors d’une réunion de la commission du marché intérieur du PE, Mme Vestager a évalué à 1 900 milliards d’euros les montants validés par la Commission en matière d’aides d’État (surtout grâce au cadre temporaire dans le contexte du Covid-19).
Elle a estimé que les entreprises non financières doivent pouvoir être aidées sous la forme de recapitalisation. « Ceci est plus difficile, car il y a un risque de distorsion de concurrence à long terme ».
La Commission étudie différentes mesures : - l’argent du contribuable doit être rémunéré pour les risques de recapitalisation ; - l’État doit sortir au plus vite du système pour garantir « des règles du jeu équitables ».
Ni bonus ni dividendes. « Nous sommes dans le processus de finalisation de ces mesures après la consultation des États membres. Nous pensons que ceci est faisable sans bonus ni dividendes et sans programme de réacquisition d’actifs », a soutenu Mme Vestager.
Un cadre plus 'vert' ? Pour Kim van Sparrentak (Verts/ALE, néerlandaise), les compagnies aériennes devraient respecter des conditions environnementales lorsque des aides d’État leur sont octroyées. Mme Vestager a expliqué que les compagnies ont besoin de liquidités et de capitaux pour continuer à exister. « J’apprécie ce que la France a fait » dans le cadre d'Air France, a déclaré Mme Vestager (voir autre nouvelle). Certains États imposent des conditions ‘vertes’ lorsque les compagnies reçoivent des aides d’État. « Il faut tenir compte des bases juridiques qui existent pour compenser les pertes des entreprises. La Commission ne peut pas imposer des obligations vertes, mais nous pouvons dire aux États membres que c’est bien de le faire lorsque vous octroyez des aides d’État », a expliqué la vice-présidente.
L’eurodéputé Andreas Schwab (PPE, allemand) a salué le travail de la Commission sur les aides d’État.
Dita Charanzová (Renew Europe, tchèque) a estimé que les entreprises du secteur aérien devraient, pour recevoir une aide d’État, rembourser les consommateurs pour les billets achetés avant la crise. « Les consommateurs doivent obtenir un remboursement plutôt qu’un bon à valoir », a considéré la commissaire.
Par ailleurs, la Commission a adopté plusieurs dispositifs dans le contexte du coronavirus, en vertu du cadre temporaire pour les aides d'État du 19 mars, modifié le 3 avril.
Italie. La Commission a approuvé, le 4 mai, un régime d'aide italien de 30 millions € destiné à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs de l'agriculture et de la pêche. Le régime, qui sera ouvert aux PME actives dans ces secteurs, vise à permettre à ces entreprises d'avoir accès aux moyens financiers dont elles ont besoin pour couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement. L'aide sera accordée sous la forme de prêts à taux zéro.
Belgique. Le feu vert a été donné, le 30 avril, à régime belge de 530 millions d'euros financé par la Région wallonne pour soutenir les entreprises dans le contexte de la pandémie, grâce à des garanties. La mesure vise à limiter le risque associé à l'octroi ou à la restructuration de prêts pour les entreprises les plus durement touchées par l'impact économique de la pandémie.
Danemark. Le Danemark a notifié quatre mesures dotées d'un budget total de 130 millions d'euros, afin de venir en aide aux entreprises touchées par les conséquences de la pandémie. Le soutien public prendra la forme de reports d'imposition ou de taxation et de mesures similaires en matière de TVA et de taxe salariale. (Lionel Changeur)