La vice-présidente de la Commission européenne, Margrethe Vestager, a indiqué partager la vision du rapporteur du Parlement européen, Alex Saliba (S&D, maltais), sur le futur acte sur les services numériques, lors d'un échange de vues avec les députés de la commission du marché intérieur (IMCO), lundi 4 mai. La discussion entre rapporteur et rapporteurs fictifs qui devait suivre n'a pas eu lieu, faute de temps.
« Les règles du jeu sont celles d'une place de marché normal : il faut que les produits soient sûrs. Ce qui est vrai hors ligne doit l'être aussi en ligne », a indiqué Margrethe Vestager, reprenant la formule du projet de rapport d'Alex Saliba.
Une liste concise et fermée d'obligations
À la fois vice-présidente chargée du Numérique et commissaire à la Concurrence, la Danoise est revenue sur l'idée de prévoir des règles ex ante pour s'assurer que les marchés caractérisés par de grandes plateformes agissant en tant que gardiens ('gatekeeper') restent équitables et contestables. Selon elle, il pourrait être nécessaire de prévoir des critères supplémentaires tels qu'« une liste concise et fermée de choses à faire et à ne pas faire », par exemple : indiquer qu'une plateforme qui joue le rôle de gardien ne peut pas se promouvoir elle-même ou des obligations, si le marché a basculé.
Outre le fait de veiller à la mise en œuvre des règles actuelles de concurrence, elle a aussi évoqué l'idée de nouveaux outils de concurrence, là où les articles 101 et 102 TFUE ne permettent pas d'agir, pour empêcher le marché de basculer. « Cette question n'est pas limitée au secteur numérique, mais c'est d'autant plus évident que le marché ici peut basculer », a-t-elle indiqué.
La discussion en commission annulée
L'échange de vues sur l'acte pour les services numériques aurait dû se poursuivre après la discussion avec Mme Vestager, mais il a été annulé, faute de temps. Le rapporteur pour la commission IMCO, Alex Saliba (S&D, maltais), a brièvement rappelé les points clés de son rapport, à savoir une révision globale de la directive e-commerce tout en sauvegardant des principes clés, comme la clause du marché intérieur, l'interdiction de l'obligation de surveillance généralisée et l'exemption de responsabilité pour les contenus illégaux en ligne (EUROPE 12477/12). Il a aussi rappelé qu'il soutenait une clarification de la procédure de notification et d'action. (Sophie Petitjean)