Redoutant d'être mis devant le fait accompli si la mise en œuvre du système CORSIA de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), au 1er janvier 2021, revient à affaiblir le système d'échange de quotas d'émission (ETS) de l'UE, les députés de la commission 'Environnement' du Parlement européen n'ont pas été rassurés par la commissaire aux Transports, Adina Vălean, lundi 11 mai (EUROPE 12449/26, 12333/5).
« Nous sommes inquiets de ce que pourrait être le résultat du travail de votre DG (Direction générale des Transports : NDLR). Nous ne voulons pas céder sur notre capacité à légiférer lorsque nous mettrons en œuvre CORSIA », a déclaré Pascal Canfin (Renew Europe, français), qui avait écrit à ce sujet à la commissaire.
« Que personne ne nous oblige à affaiblir l'ETS ! », a renchéri Peter Liese (PPE, allemand), qui fut rapporteur pour l'ETS aviation, rappelant le scepticisme dont a toujours fait preuve le Parlement envers CORSIA.
La commissaire a assuré que la mise en œuvre du système de compensation des émissions de CO2 de l’aviation internationale « ne modifiera pas l'ambition climatique de l'UE », mais elle a tenu un langage juridique, renvoyant les députés au Traité de Lisbonne, qui, « pour une position de l'UE, donne au Parlement le droit d'être informé, pas d'être consulté. »
CORSIA sera mis en œuvre par l’UE dès le début de sa phase pilote au moyen d’un amendement à la directive ETS, après une étude d’impact.
Les colégislateurs sont responsables de cet amendement sur la base d'une proposition Commission. « Il n’y a aucun doute ; vous êtes pleinement impliqués dans la procédure législative, mais les États membres doivent notifier à l’OACI avant juin 2020 s’ils envisagent de participer à la phase volontaire. Cela repose sur une décision du Conseil », a rappelé la commissaire. Elle a assuré aux députés que « le Parlement sera informé immédiatement et pleinement à toutes les étapes de la procédure ».
Elle a ajouté que, si l'UE devait renoncer à CORSIA, ce serait un prétexte pour de grands acteurs mondiaux d'enterrer cette mesure de marché mondiale, ce qui ferait prendre de nombreuses années de retard aux négociations de l'OACI.
« Quelle indépendance y aura-t-il pour l’ETS, y aura-t-il un texte à ce sujet ? », s'est alarmée Jytte Guteland (S&D, suédoise), rapporteur de la 'loi climat' sur la neutralité climatique d'ici 2050 (EUROPE 12483/11).
« Nous allons commencer l'étude d'impact pour nous pencher sur les différentes options de mise en œuvre, je ne peux vous dire quelle option sera choisie », a répondu Adina Vălean.
Sera-t-il précisé, dans le cadre de la décision formelle, qu’il s’agit uniquement d’une solution temporaire ? Cette question de Mme Guteland et de Bas Eickhout (Verts/ALE, néerlandais) est restée sans réponse.
Selon Mme Vălean, CORSIA ne met pas en danger l'ETS. « C’est la seule façon de couvrir les émissions non couvertes par l'Accord de Paris et par la directive ETS qui ne couvre que les vols au départ et à l'arrivée dans l'Espace économique européen ». (Aminata Niang)