La Commission européenne étudie toutes les pistes d'action, parmi lesquelles le lancement d'une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne, pour répondre de la façon adéquate au récent arrêt de la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe qui teste l'ordre juridique de l'Union européenne et l'indépendance de la Banque centrale européenne (BCE) (EUROPE 12480/17).
« La parole ultime sur le droit européen est rendue au Luxembourg », a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dimanche 10 mai, dans un communiqué. Alors que l'analyse de l'arrêt des juges constitutionnels allemands se poursuit, elle a souligné que la Commission examinait les « possibles prochaines étapes, qui pourraient inclure l'option d'une procédure d'infraction », afin de défendre et de préserver l'UE en tant que « communauté de valeurs et de droit ».
Samedi, elle avait déjà confirmé la possibilité de lancer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne en répondant en un temps record à une question écrite de Sven Giegold (Verts/ALE, allemand).
Dans sa déclaration, Mme von der Leyen a également réitéré « trois principes de base : - la politique monétaire de l'Union est une compétence exclusive ; - le droit européen prévaut sur le droit national ; - les jugements rendus par la Cour de justice européenne sont contraignants pour les cours de justice nationales ».
Cette déclaration est celle « de la présidente de la Commission, sur la base des informations qu'elle a à sa disposition » et « il n'y a pas pour l'instant de position du Collège des commissaires européens », a précisé lundi 11 mai son porte-parole, Eric Mamer. Il a refusé de spéculer sur un éventuel calendrier et sur la teneur de la réponse de la Commission.
L'arrêt de la Cour de Karlsruhe interroge sur le caractère proportionné de l'opération quantitative easing (QE) de rachat massif de titres essentiellement publics lancée en 2015 et critique l'arrêt de la Cour de justice de l'UE (affaire C-493/17) qui avait validé, en décembre 2018, cet instrument de politique monétaire très accommodant ayant permis de racheter plus de 2 000 milliards d'euros de titres souverains de pays de la zone euro (EUROPE 12157/28). Les juges allemands demandent aussi à la Bundesbank de stopper ses activités dans le cadre du QE si la BCE ne justifie pas davantage son action dans les trois mois.
Au sein de la Commission, l'analyse porte sur le fait que les juges constitutionnels allemands ont considéré que l'arrêt de la Cour de justice de l'UE n'était pas contraignant en Allemagne. Selon la Cour de Karlsruhe, certaines compétences, notamment dans les domaines économique et budgétaire, demeurent du seul ressort national et la Cour de justice de l'UE doit vérifier que cette limite est respectée.
Or, « seule la Cour de justice de l'UE peut décider quelles sont ces limites », a indiqué un fonctionnaire européen, notant là une certaine « contradiction ».
En deuxième lieu, la Cour de Karlsruhe revisite la validité du quantitative easing de la BCE et pose la question du caractère proportionné de la politique monétaire menée.
Or, « un juge national ne peut interférer dans des décisions de politique monétaire », a fait valoir un deuxième fonctionnaire européen. Aujourd'hui, le QE « est en place et se poursuit ».
Coopération loyale. Les juristes de la Commission cherchent la meilleure façon de préserver le principe fondamental de coopération loyale entre les échelons judiciaires européen et national alors que les tensions observées entre l'UE et la Pologne sur l'État de droit portent sur l'acceptation des jugements de la Cour de justice de l'UE.
Traditionnellement, un dialogue constant permet de garantir ce principe à tout moment. « Nous sommes à un moment charnière. L'effort en cours doit permettre de rétablir ce dialogue. (...) C'est l'objectif principal », a dit ce deuxième fonctionnaire, citant comme actions possibles « une procédure judiciaire, une initiative politique, des changements institutionnels ».
Et si la Bundesbank stoppait dans trois mois sa participation au quantitative easing afin de se conformer à l'ultimatum de la Cour de Karlsruhe ? La BCE pourrait alors considérer que la banque centrale allemande, en tant que membre du Système européen des banques centrales, enfreint une décision du Conseil des gouverneurs et, chose inédite, elle pourrait décider de lancer une procédure d'infraction à l'encontre de la Bundesbank. (Mathieu Bion)