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Bulletin Quotidien Europe N° 12384
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ

Le Conseil ‘Ecofin’ se contente d'acter le blocage sur la transparence fiscale pays par pays

Comme attendu (EUROPE B12383A18), le point d’information demandé par la Suède sur la proposition de transparence fiscale pays par pays ('country by country reporting' – CBCR) lors du Conseil ‘Affaires économiques et financières’ (ECOFIN), jeudi 5 décembre, s’est transformé en réelle discussion entre les ministres des Finances.

La Commission européenne a clairement indiqué qu’elle n'entendait pas modifier la base juridique de la proposition et, du côté des États...

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