Comme attendu (EUROPE 12383/18), le point d’information demandé par la Suède sur la proposition de transparence fiscale pays par pays ('country by country reporting' – CBCR) lors du Conseil ‘Affaires économiques et financières’ (ECOFIN), jeudi 5 décembre, s’est transformé en réelle discussion entre les ministres des Finances.
La Commission européenne a clairement indiqué qu’elle n'entendait pas modifier la base juridique de la proposition et, du côté des États membres, l'unanimité nécessaire au changement de base juridique n'a toujours pas pu être trouvée.
Interrogé en conférence de presse, le vice-président exécutif, Valdis Dombrovskis, a par ailleurs indiqué que la Commission n’avait nullement l'intention de retirer sa proposition législative. Le Conseil 'Ecofin' s'est ainsi contenté d'acter le blocage.
La discussion de ce jeudi a beaucoup ressemblé à celle qui a eu lieu la semaine dernière au Conseil ‘Compétitivité’, où douze États membres avaient bloqué l’adoption du texte et demandé son renvoi au Conseil ‘Ecofin' (EUROPE 12379/13).
La Suède et le Luxembourg - soutenus par l'Irlande, l'Estonie, l'Autriche, la République tchèque, la Hongrie, la Slovénie, la Croatie, Chypre et Malte - ont demandé à la Commission de reconsidérer sa base juridique afin que le dossier puisse être traité au sein du Conseil ‘Ecofin’.
Le service juridique du Conseil de l’UE a par ailleurs fait une mise au point avec les États membres et leur a rappelé que toutes les formations du Conseil étaient sur un même pied d’égalité. « Le Conseil ‘Ecofin’ ne peut pas décider de prendre un dossier à une autre formation », a-t-il expliqué. En cas de conflits entre deux formations du Conseil, les traités prévoient d'ailleurs que le Conseil ‘Affaires générales’ puisse s’en saisir, a-t-il précisé.
L’Espagne, le Danemark, l’Italie, les Pays-Bas, la Belgique, le Portugal, la Grèce, la France et la Pologne ont pris la parole pour soutenir le texte actuellement sur la table et, donc, la base juridique proposée par la Commission européenne.
Le ministre italien des Finances, Roberto Gualtieri, s’est notamment dit impressionné par la « passion » de certains pays pour les questions juridiques. « Je crains que la véritable raison de cet intérêt (…) soit d’avoir un texte moins strict et moins efficace », a-t-il déclaré.
La réunion s’est achevée sur une note un peu plus optimiste. Le service juridique du Conseil de l'UE a indiqué qu’il était prêt à aider les États membres à adapter les considérants du texte afin de mettre davantage l’accent sur le droit des sociétés que sur l’aspect fiscal, ce qui permettrait éventuellement d’atteindre la majorité qualifiée sur le texte actuel. Mais pour cela, bien sûr, une décision politique de la part du Conseil de l’UE est nécessaire. (Marion Fontana)