Les ministres des Finances de la zone euro ont décidé, mercredi 4 décembre, de fixer à 68 milliards d'euros le seuil maximal de prêt que le Mécanisme européen de stabilité (MES), agissant en tant que filet de sécurité ('backstop'), pourra octroyer au Fonds unique de résolution (SRF) si celui-ci manque de moyens financiers pour résoudre un grand groupe bancaire défaillant.
Cette décision correspond à la seule réelle avancée de la dernière réunion de l'Eurogroupe en 2019. En effet, les ministres n'ont pas été en mesure de finaliser la réforme du MES, le fonds de sauvetage permanent de la zone euro, ni d'agréer une nouvelle feuille de route permettant de relancer les négociations au niveau politique sur le parachèvement de l'union bancaire en zone euro par la création d'un système européen d'assurance des dépôts bancaires (EDIS).
La décision finale à l'unanimité sur la réforme du MES sera prise à un stade ultérieur, peut-être en « janvier », a indiqué le président de l'Eurogroupe, Mário Centeno, jeudi 5 décembre. De même, « nous n'avons pas adopté [de feuille de route] hier » sur l'union bancaire, a-t-il reconnu.
Sur la réforme du MES, qui accroîtra le rôle du fonds de sauvetage permanent de la zone euro en cas de crise macroéconomique, le ministre portugais des Finances a fait état d'« un accord de principe sur une série d'éléments », tout en évoquant des « détails juridiques » ('loose ends of legal nature') qui restent à régler.
La réforme du MES ne prévoit pas de restructuration automatique de la dette d'un pays en difficulté demandant une aide macrofinancière, comme le souhaitaient par contre initialement l'Allemagne et les Pays-Bas.
En cas de décision extraordinaire de restructuration d'une dette publique, les créanciers publics d'un pays en difficulté pourraient décider d'activer les clauses d'action collective (CACs) introduites dans les contrats d'émission de dette souveraine et permettant de soumettre plus facilement des créanciers récalcitrants à une restructuration.
Craignant pour la stabilité de sa dette, l'Italie ne veut pas que le règlement définissant les modalités d'utilisation des CACs soit annexé au traité révisé instaurant le MES. D'après une source, « on converge vers un accord qui permettrait au conseil d'administration du MES de décider s'il faut, ou pas, l'ajouter au traité ».
Un deuxième élément controversé concerne les échanges d'informations entre le Conseil de résolution unique (SRB) - l'autorité européenne chargée de résoudre des banques défaillantes au sein de l'union bancaire et qui gère le fonds SRF - et le Mécanisme européen de stabilité en cas d'activation de ce dernier pour financer une résolution bancaire.
« Il ne faut aucune condition pour mobiliser le 'backstop' ni de double évaluation » par le MES, sinon cela équivaudrait à « un plan de sauvetage financier », a considéré le ministre italien Roberto Gualtieri, satisfait d'avoir défendu les intérêts de son pays sur la réforme du MES. Il a aussi souligné que les prérogatives des parlements nationaux, qui devront ratifier in fine le traité révisé, seront respectées.
L'important est de parvenir à une réforme « équilibrée » qui garantisse la stabilité financière et satisfasse les Dix-neuf, a estimé M. Centeno.
EDIS. Sur la relance des discussions devant mener à la finalisation de l'union bancaire, les ministres ont constaté que le rapport soumis par les experts nationaux contenait des éléments ambitieux et permettant de cadrer les discussions politiques sur la manière d'avancer.
Le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, a vu d'un bon œil le fait que la porte menant au parachèvement de l'union bancaire ait été enfin « rouverte ». « Ce n'est qu'un début » et « les discussions d'hier montrent que ce ne sera pas facile », a-t-il admis, fixant un horizon de « cinq ans » pour faire aboutir les discussions.
Dans ce dossier, l'Italie fait encore parler d'elle. Elle refuse que les travaux sur le volet 'garantie des dépôts' de l'union bancaire soient conditionnés à l'instauration d'un risque pour les banques exposées aux titres souverains dans la législation prudentielle de l'UE.
« C'est la question la plus pertinente pour notre pays », a dit M. Gualtieri. Il a annoncé des propositions italiennes sur l'union bancaire et l'approfondissement de l'union économique et monétaire (UEM), en réponse à l'appel aux propositions lancées par M. Centeno. Certaines propositions du ministre allemand Olaf Scholz (EUROPE 12364/20), telles que la valorisation du risque lié à l'exposition aux dettes souveraines, sont « inacceptables pour certains États membres », a dit M. Gentiloni.
Il n'y a pas d'accord non plus entre les ministres sur l'architecture du système EDIS. Les pays méditerranéens plaident pour une mutualisation des risques liés aux dépôts bancaires, tandis que l'Allemagne y est réticente et préférerait en rester à un système de réassurance des régimes nationaux de garantie des dépôts. Affaibli sur la scène nationale, M. Scholz n'était pas contre une forme de mutualisation en échange d'une réduction accrue des risques financiers, mais sa position ne reflète pas forcément celle de la coalition gouvernementale allemande.
Le président de l'Eurogroupe fera rapport par écrit au président du Conseil européen, Charles Michel, sur les avancées réalisées dans l'approfondissement de l'UEM en vue du sommet de la zone euro du vendredi 13 décembre. Il a indiqué qu'il ne demanderait pas de nouveau mandat aux Dix-neuf, celui octroyé en juin par les leaders de la zone euro devant encore être totalement concrétisé.
Il est essentiel d'approfondir l'UEM et de renforcer l'union bancaire pour garantir une croissance économique durable et créer plus d'emplois, a estimé M. Michel, jeudi, dans un communiqué, après avoir rencontré M. Centeno ainsi que les présidentes de la Commission, Ursula von der Leyen, et de la BCE, Christine Lagarde.
Voir la lettre de M. Centeno à M. Michel: http://bit.ly/2DPoXZy (Mathieu Bion)