Les eurodéputés de la commission au développement régional (REGI) proposent d’augmenter sensiblement l’enveloppe budgétaire du Fonds pour une transition juste (FTJ), en la portant à 25,3 milliards d’euros (en prix 2018) dans le cadre du cadre financier pluriannuel 2021-2027, dans le rapport de Manolis Kefalogiannis (PPE, grec) adopté (27 voix pour, 7 voix contre, 8 abstentions) lundi 6 juillet.
« Avec un budget accru, nous pourrons soutenir efficacement les régions qui en ont le plus besoin, mais surtout, nous soutenons fermement les citoyens de ces régions. Nous entrons dans une nouvelle ère verte sans laisser personne derrière », s’est félicité le rapporteur à cette occasion, espérant que le PE aura « montré la voie dans la mise en œuvre de l’accord de Paris ».
Dans la nouvelle mouture du Fonds, mise à jour à la suite de la pandémie, la Commission européenne avait déjà revu à la hausse la dotation budgétaire du Fonds, l’augmentant de 7,5 milliards d’euros (prix 2018) à 10 milliards d’euros. Ce montant serait complété par un montant supplémentaire de 32,8 milliards euros en prix courants prévu dans le Plan de relance pour l'Europe (EUROPE 12495/5).
Les parlementaires proposent de découpler le Fonds avec le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE+). Ainsi, l’obligation d’adosser le Fonds sur ces autres fonds structurels et d’investissement deviendrait volontaire. Une telle évolution changerait fondamentalement l’esprit de l’instrument, mais aussi son impact financier.
Pour rappel, la Commission suggérait un transfert obligatoire du FEDER et du FSE+ s’échelonnant entre une fois et demie et trois fois l’investissement réalisé par le FTJ, avec un plafonnement ne pouvant excéder 20% de l’allocation nationale des deux fonds (EUROPE 12403/2). En outre, les parlementaires demandent un taux de cofinancement pouvant atteindre 85% pour les communautés les plus vulnérables au sein des régions éligibles.
Les parlementaires ont entériné la proposition de M. Kefalogiannis d’introduire un « mécanisme de réponse écologique » permettant d’allouer 20% des ressources totales du Fonds en fonction de la rapidité avec laquelle les États membres réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre.
Il est à noter que, sur le budget total du Fonds, 1% serait spécifiquement alloué aux îles et 1% aux régions ultrapériphériques.
Le gaz pourra être financé
En outre, les députés ont élargi le champ d’application en le centrant davantage sur la cohésion sociale et la création d’emplois, et en prenant en compte l’incidence de la Covid-19.
Les activités et domaines soutenus par le fonds comprendraient donc également : les microentreprises, le tourisme durable, les infrastructures sociales, la recherche et l'innovation fournies par les universités et les institutions publiques de recherche, les technologies de stockage de l'énergie, la mobilité intelligente et durable et les infrastructures de transport respectueuses de l'environnement, l'innovation numérique, la numérisation de l'agriculture, les projets de lutte contre la pauvreté énergétique, ainsi que la culture, l'éducation et la construction communautaire.
Les députés ont assoupli quelque peu l’interdiction de financement prévu pour les activités liées aux combustibles fossiles. La Commission pourrait donner son feu vert à des plans territoriaux de transition qui comprennent des investissements dans des activités liées au gaz naturel, au chauffage urbain à faibles émissions comme source d'énergie transitoire.
Ainsi, ces financements seraient possibles : - s'ils sont utilisés comme technologie de transition ; - s'ils contribuent aux objectifs climatiques et environnementaux de l’Union ; - s'ils permettent de lutter contre la pauvreté énergétique ; - et s'ils n’entravent pas le développement des sources d’énergie renouvelable dans les territoires concernés.
Les groupes GUE/NGL et Verts/ALE pourraient demander un vote en plénière sur ce dernier point, même si les chances qu’un amendement contre le financement du gaz a peu de chances de passer. Si la position était maintenue, le PE aurait alors une position plus conservatrice que le Conseil de l'UE, ce dernier ayant rejeté toute possibilité de financement du gaz (EUROPE 12513/9).
Les négociations interinstitutionnelles devraient commencer en septembre, une fois un accord sur le plan de relance européen et le CFP post-2020 agréé au Conseil européen. (Pascal Hansens)