La Médiatrice européenne enquête sur le cas d'un candidat jugé inéligible au poste de procureur européen par le comité de sélection, révèle une note du Secrétariat général du Conseil de l’UE datée du 3 juillet et dont EUROPE a eu copie.
La note ne mentionne ni l’identité ni la nationalité du candidat ayant déposé plainte, mais indique que les questions posées par la Médiatrice européenne au Conseil portent sur « les procédures internes du comité de sélection concernant les candidats maltais ». Une source nous a par ailleurs confirmé qu'il s'agissait bien d'un candidat maltais.
Rappelons que la formation du collège des procureurs européens a été retardée en raison des difficultés de Malte à nommer trois candidats répondant aux conditions d'expérience et d'indépendance énoncées par le règlement fondateur du Parquet européen (EUROPE 12499/13).
Une enquête a été ouverte le 23 mars pour « irrégularités alléguées dans la procédure de sélection d'un procureur européen » (plainte 380/2020/VB) et une demande d’information a été adressée à la Commission européenne le jour même. Cette dernière a répondu le 11 mai.
La Médiatrice européenne a ensuite décidé d'adresser une lettre au Conseil de l’UE, le 5 juin, avec deux questions spécifiques : l’une portant sur les raisons pour lesquelles le comité de sélection aurait refusé de notifier l’avis motivé au plaignant, l’autre portant sur la possibilité de revenir sur la décision d'inéligibilité du comité de sélection.
Dans une lettre de réponse annexée à la note, le Conseil renvoie la balle au comité de sélection sur la première question et souligne bien qu'il s'agit d'une entité juridique distincte et autonome du Conseil.
L'enquête porte sur la deuxième phase de la procédure qui débute au moment où le comité de sélection reçoit des États membres la liste des trois candidats désignés et dure jusqu'à l'évaluation de leur éligibilité et l'appréciation finale des mérites des candidats. Or, cette phase, rappelle le Conseil, relève de la compétence exclusive du comité de sélection.
Le Conseil indique par ailleurs qu'il n'avait pas connaissance de la contestation de la procédure par le candidat avant de recevoir la lettre de la Médiatrice européenne, début juin. Ainsi, il n'est pas en mesure de connaître les motifs du refus de communiquer au plaignant les raisons pour lesquelles le comité de sélection l'a jugé inéligible, répond-il.
À la seconde question, le Conseil répond que le règlement fondateur du Parquet européen ne prévoit aucune possibilité de réexamen de ces décisions d'éligibilité par le Conseil. Néanmoins, rien n’empêche les candidats d’exercer d'autres recours en vertu du droit national ou communautaire, précise-t-il. (Marion Fontana)