La session plénière du Parlement européen, probablement la dernière à Bruxelles avant un retour espéré des eurodéputés à Strasbourg en septembre, s'ouvrira, mercredi 8 juillet, avec deux débats. Le premier sur le sommet européen extraordinaire des 17 et 18 juillet consacré au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et le second sur les priorités de la Présidence allemande du Conseil de l'Union européenne, en présence de la chancelière Angela Merkel.
S'appuyant sur leur résolution adoptée en mai (EUROPE 12488/8), les députés devraient réitérer leur position favorable à un Plan de relance pour l'Europe octroyant surtout des subventions, un budget de l'UE post-2020 (hors plan de relance européen) revu à la hausse, et la création de nouvelles ressources propres.
La question spécifique du lien de conditionnalité entre respect des principes de l’État de droit et versement des fonds européens, un lien que soutient ardemment le PE, sera débattue jeudi.
La Commission avait proposé, en mai 2018, d’instaurer des critères qui permettent de détecter une défaillance généralisée de l’État de droit justifiant la suspension de paiements européens. En février, le président du Conseil européen, Charles Michel, avait proposé de rendre plus difficile la procédure décisionnelle, la Commission ayant opté pour la majorité qualifiée inversée. Lundi 6 juillet, la vice-présidente de l'institution, Věra Jourová, a réitéré le souhait de la Commission d’avoir « des garanties fortes » sur la façon dont l'argent européen est dépensé.
Mercredi, Mme Merkel participera à une réunion de coordination sur le CFP avec les présidents de la Commission, du PE et du Conseil européen (EUROPE 12519/1).
EU2020DE. La Présidence allemande du Conseil, qui s'est choisi le slogan 'Tous ensemble pour relancer l’Europe', aura pour ambition principale de lutter contre les conséquences, en particulier économiques, de la pandémie de Covid-19. Sans être chef de file des négociations, elle fera son possible pour un accord unanime à vingt-sept sur le CFP 2021-2027, et avec Londres sur les futures relations bilatérales avec le Royaume-Uni.
Jeudi 9 juillet, les débats seront consacrés aux affaires étrangères, en présence du Haut Représentant de l’UE pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Josep Borrell. Le premier débat portera sur le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2019 (EUROPE 12506/25), en amont de la préparation, par la sous-commission des droits de l’homme du PE, d’un rapport sur ce sujet.
Turquie. Les députés et le Haut Représentant débattront ensuite de la stabilité et de la sécurité en Méditerranée et notamment du rôle négatif que joue la Turquie, pays où M. Borrell s’est rendu lundi 6 juillet (voir autre nouvelle). Les relations entre l’UE et Ankara se sont dégradées encore davantage ces derniers mois, entre afflux de migrants à la frontière avec la Grèce, forages illégaux dans la zone économique exclusive chypriote ou survols du territoire grec (EUROPE 12516/27).
La Turquie, qui soutient aussi activement le camp du gouvernement d'entente national en Libye, est suspectée de violer l'embargo sur les armes à l'encontre de la Libye (EUROPE 12504/35). Ces relations seront discutées, lundi 13 juillet, par les ministres des Affaires étrangères européens.
Biélorussie. M. Borrell et les députés discuteront de la situation en Biélorussie. Si la crise de la Covid-19, selon le commissaire au Voisinage, Olivér Várhelyi, a permis de rapprocher le pays de l’UE (EUROPE 12491/29), les arrestations de membres de l’opposition se multiplient, à l’approche de l'élection présidentielle, prévue pour le 9 août (EUROPE 12498/29).
Venezuela. Jeudi, le PE adoptera une nouvelle résolution sur la crise politique vénézuélienne, une semaine après que l'UE a imposé de nouvelles sanctions à onze dignitaires du régime Maduro, dont Luis Parra, qui avait été élu à la tête de l'Assemblée nationale de façon illégitime (EUROPE 12516/28).
Produits chimiques. Sur les questions de politique sectorielle, les députés auront, jeudi 9, un premier débat en plénière sur la future stratégie pour la durabilité des produits chimiques – une initiative du Pacte vert européen que la Commission européenne devrait présenter à l’automne pour accroître le niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement (EUROPE 12517/13, EUROPE 12484/13).
Pesticides. Vendredi 10 juillet, les députés se prononceront sur des propositions d’objection à des projets de la Commission concernant : 1) la prolongation d'autorisation de 28 substances actives de pesticides, dont la flumioxazine, identifiée comme toxique pour la reproduction ; 2) l’autorisation partielle, pour certains usages, du trioxyde de chrome, un carcinogène pour l’homme, mutagène et un perturbateur endocrinien probable (EUROPE 12502/5).
Santé publique. Les députés se pencheront sur la refonte de la politique européenne en matière de santé publique après la pandémie de coronavirus. Ils procéderont d’abord, mercredi 8 juillet, à un échange de vues avec la commissaire européenne, Stella Kyriakides, avant l’adoption d’une résolution non législative vendredi 10 juillet.
Du côté de la Commission, le travail de réflexion est en cours, avec la nomination de plusieurs groupes de travail (EUROPE 12503/3) et une consultation sur la future stratégie pharmaceutique (EUROPE 12498/4).
Le Parlement devrait aussi se prononcer, en procédure accélérée, sur le projet de règlement qui vise à déroger temporairement aux règles sur les organismes génétiquement modifiés pour lever les obstacles à la recherche d'un vaccin contre la Covid-19 (EUROPE 12508/4, 12511/6). Cette étape fera suite au feu vert des États membres, vendredi 3 juillet.
Transports. En matière de transport routier, les députés voteront, mercredi, l’accord provisoire interinstitutionnel sur les aspects sociaux et de marché du paquet ‘mobilité I’ (détachement des chauffeurs routiers, temps de repos, cabotage et accès au marché) (EUROPE 12395/7, 12463/31). Ce vote constitue l’ultime étape politique pour que les trois textes, loin de faire l’unanimité (EUROPE 12518/7), deviennent législation après approbation définitive formelle du Conseil.
Les députés se prononceront aussi sur l’accord interinstitutionnel relatif à l’échange électronique d’informations dans le fret (eFTI) conclu fin 2019 entre les colégislateurs (EUROPE 12378/8) et approuvé en avril par le Conseil (EUROPE 12463/32).
Énergie. Jeudi, les eurodéputés voteront sur le rapport d’initiative de Claudia Gamon (Renew Europe, autrichienne) invitant la Commission à élaborer une stratégie européenne globale sur le stockage de l’énergie. Même chose pour une proposition de résolution de Cristian-Silviu Buşoi (PPE, roumain) relative à la future révision du règlement sur le réseau transeuropéen de l'énergie (RTE-E) (EUROPE 12485/10).
Banques. Mercredi, le Parlement européen se prononcera sur la nomination du Français François-Louis Michaud à la fonction de directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne alors que la commission parlementaire compétente a rejeté cette candidature à une courte majorité (24 votes contre, 23 pour, 10 abstentions), vendredi 3 juillet.
Si le PE suivait la commission parlementaire, ce serait la deuxième fois qu'il le ferait, notamment pour des questions de genre, après le rejet de la candidature de l'Irlandais Gerry Cross en janvier (EUROPE 12415/9).
Blanchiment. Mercredi, les députés débattront, en présence de la Commission, de son plan d’action sur la lutte contre le blanchiment d’argent (EUROPE 12482/8). Vendredi, ils adopteront une résolution exposant leurs attentes sur les actions futures.
Un projet de texte commun, soutenu par les groupes PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE et GUE/NGL, a salué, globalement, l'orientation du plan d'action (EUROPE 12520/4). Il demande en outre que le champ d’application des règles européennes soit étendu aux cryptoactifs, que la Commission durcisse le ton face aux ‘golden visas’ ou encore l’établissement d’une ‘liste grise’ européenne des pays tiers à haut risque en matière de blanchiment de capitaux.
Fiscalité. Par ailleurs, le PE devrait adopter mercredi (rapport ‘Niedermayer’) et jeudi (rapport ‘Kovařík’) ses avis sur le report de l'entrée en application du paquet législatif sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontalier, en raison de la pandémie de Covid-19 (EUROPE 11919/3).
Selon les deux rapporteurs, un report de trois mois serait suffisant, tandis que le Conseil de l’UE s’est déjà prononcé en faveur de la proposition de la Commission, à savoir un report de six mois (EUROPE 12505/6). Les nouvelles règles s'appliqueront donc à partir du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021.
Cohésion. Vendredi, le Parlement débattra du rôle de la Politique de cohésion pour faire face aux répercussions socioéconomiques de la Covid-19, en présence de la commissaire européenne Elisa Ferreira.
À l’origine, ce débat aurait dû se tenir en amont des propositions de la Commission sur le Plan de relance pour l'Europe. L'utilité d'un tel débat tardif interroge au sein du PE.
Mercredi, les eurodéputés voteront sur une modification du règlement faîtier relatif aux fonds structurels et d’investissement, pour entériner une augmentation de 28,3 millions d’euros (prix courants 2018) sur la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) et la prolongation de certaines flexibilités introduites en 2019 dans les transferts des ressources supplémentaires au Fonds social européen (FSE) vers l'IEJ.
Emploi. Vendredi, les eurodéputés voteront le rapport 'Gusmão' sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Lors du vote de la fin du mois de juin en commission parlementaire, les eurodéputés avaient atténué le lien entre politiques sociales et le Pacte de stabilité et de croissance. Ils avaient en outre demandé que l’instrument SURE d'aide aux travailleurs touchés par le chômage partiel à cause de la pandémie ne bénéficie pas aux entreprises qui contournent les conventions collectives et continuent de verser des dividendes aux actionnaires (EUROPE 12513/27).
Roms. Jeudi, les députés débattront, en présence de la commissaire européenne à l’Égalité, Helena Dalli, de l’intégration des Roms, dont 80%, dans les neufs pays d’Europe où ils sont le plus représentés, vivent en dessous du seuil de pauvreté.
Le cadre européen pour les stratégies nationales d’intégration des Roms présenté en 2011 arrivant à échéance en 2020, Mme Dalli travaille à l’élaboration d’une « stratégie renforcée pour l'égalité et l'intégration » de cette minorité ethnique dans la société européenne. Cette stratégie fera également l’objet de discussions jeudi. Les députés devraient notamment plaider pour que des objectifs juridiquement contraignants ainsi qu’un mécanisme de suivi au niveau européen y soient inclus.
Culture. Vendredi, le Parlement invitera la commissaire européenne compétente, Mariya Gabriel, à présenter un plan pour soutenir les secteurs de la culture et de la création économiquement frappés par la pandémie en raison des mesures de distanciation sociale (EUROPE 12509/23, 12495/14 et 12479/8). Une résolution devrait suivre en septembre.
Commissions spéciales, sous-commission et commission d’enquête.
Vendredi, M. Sassoli annoncera les noms des députés qui siégeront dans les trois nouvelles commissions spéciales, la commission d'enquête sur le transport des animaux vivants et la sous-commission permanente sur les questions fiscales, dont la création a été actée lors de la session plénière de juin (EUROPE 12510/9).
Selon nos informations, les groupes politiques ont jusqu’au 9 juillet, à 17h, pour soumettre les noms de leurs membres.
Pour ce qui est de la sous-commission sur les questions fiscales, qui sera composée de 30 membres, certains noms sont déjà connus : - 6 députés du groupe S&D : Paul Tang (néerlandais), Marek Belka (polonais), Pedro Marques (portugais), Jonás Fernández (espagnol), Aurore Lalucq (française) et Pina Picierno (italienne) ; - 4 députés du groupe Renew Europe : Gilles Boyer (français), Martin Hlaváček (tchèque), Billy Kelleher (irlandais) et Dragoș Pîslaru (roumain) ; - 3 députés du groupe CRE : Roberts Zīle (letton), Patryk Jaki (polonais) et Eugen Jurzyca (slovaque) ; - et 2 députés du groupe GUE/NGL : Manon Aubry (française) et Martin Schirdewan (allemand). Lundi 6 juillet, les groupes PPE, Verts/ALE et ID n’avaient pas encore arrêté leur choix.
Voir l'agenda de la session plénière : https://bit.ly/2VOeJly (La Rédaction)