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Bulletin Quotidien Europe N° 12510
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Parlement europÉen

Le PE acte la création de la sous-commission sur les questions fiscales, de trois commissions spéciales et d'une commission d'enquête

Les députés européens réunis en session plénière ont adopté, jeudi 18 juin, la création de trois nouvelles commissions spéciales et d’une commission d'enquête, les quatre entités disposant d'un mandat d’un an, ainsi que d’une sous-commission permanente.

La création de la sous-commission de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) sur les questions fiscales a été approuvée par 613 voix contre 67 et 8 abstentions. Composée de 30 membres, elle...

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