Les députés européens réunis en session plénière ont adopté, jeudi 18 juin, la création de trois nouvelles commissions spéciales et d’une commission d'enquête, les quatre entités disposant d'un mandat d’un an, ainsi que d’une sous-commission permanente.
La création de la sous-commission de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) sur les questions fiscales a été approuvée par 613 voix contre 67 et 8 abstentions. Composée de 30 membres, elle traitera de la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale ainsi que de la transparence financière à des fins fiscales (EUROPE 12504/17).
La Commission européenne a salué cette décision. « Le Parlement européen est, depuis de nombreuses années, un partenaire essentiel de la Commission dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Je suis certain que cette nouvelle sous-commission deviendra un forum clé pour faire avancer ce combat dans l'intérêt des citoyens et des entreprises honnêtes de toute l'Europe », a déclaré dans un communiqué le commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni, vendredi 19 juin.
Trois commissions spéciales. Le PE a aussi approuvé, le même jour, la création de commissions spéciales sur la lutte contre le cancer (651 voix pour, 28 contre et 8 abstentions), sur l'ingérence étrangère dans tous les processus démocratiques de l'UE, y compris la désinformation (548 voix pour, 83 contre et 56 abstentions), et sur l'intelligence artificielle et la transformation numérique (574 voix pour, 41 contre et 72 abstentions).
La mise en place de telles structures avait fait l’objet de négociations ardues entre les groupes politiques et avait finalement été approuvée en conférence des présidents des groupes politiques la semaine dernière (EUROPE 12504/18).
Ces commissions spéciales résultent d'une suggestion du secrétaire général du Parlement, Klaus Welle, et de l'ancien président du PE, l'Italien Antonio Tajani (PPE), dont le groupe politique avait fait campagne en faveur d'une action plus poussée dans la lutte contre le cancer.
La composition exacte des membres des commissions spéciales et de la sous-commission sera décidée lors de la session plénière de juillet.
Une commission d'enquête. Vendredi, le PE a également approuvé (653 voix pour, 53 contre, 31 abstentions) la constitution d'une commission d’enquête sur le transport des animaux vivants, afin d’examiner « les allégations de violation de l’application du droit de l’Union ».
Le PE souhaite ainsi faire la lumière sur les violations graves au regard de la législation sur le bien-être des animaux détectées lors du transport d’animaux vivants destinés à des pays tiers et traversant à cette fin toute l’Union. La Commission a été régulièrement informée des violations systématiques et graves commises pendant le transport d’animaux vivants, rappelle le PE (notamment lors du transport par route d’animaux de l’Europe vers la Turquie).
La commission d’enquête, qui comptera 30 membres, déposera son rapport final dans un délai de 12 mois à compter de l’adoption de la décision sur sa constitution. (Marion Fontana, Sophie Petitjean et Lionel Changeur)