Le Parlement européen a estimé, vendredi 19 juin, que la politique de concurrence et la politique industrielle peuvent ensemble contribuer à bâtir la souveraineté européenne de manière durable.
En adoptant (521 voix pour, 41 contre et 126 abstentions) le rapport de Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française) sur la politique de concurrence en 2019, le PE invite par ailleurs la Commission à évaluer si la théorie de l’entreprise défaillante actuellement appliquée est adaptée à sa finalité dans le contexte de la crise du coronavirus.
Le PE demande d’être mieux informé des travaux de la Commission en ce qui concerne la révision de la définition du marché en cause et celle des lignes directrices en matière d’aides d’État. La Commission devrait donner au Parlement une évaluation détaillée de la répartition du montant global d’aides d’État autorisé au titre de l’encadrement temporaire des aides d’État (par État membre, par secteur et par type d’aide autorisé). De plus, le PE invite la Commission à présenter au Parlement et au Conseil, après la crise, une communication sur les effets de la pandémie sur la concurrence sur le marché et l’application du droit de la concurrence, l’intégrité du marché unique et l’avenir de la politique de concurrence.
Le PE demande à la Commission d’évaluer en temps utile s’il y a lieu de prolonger éventuellement cet encadrement temporaire au-delà de 2020.
Par ailleurs, le PE exige davantage de réciprocité avec les pays tiers en matière de marchés publics, d’aides d’État et d’investissements directs. Pour ce qui est du secteur numérique, il demande une législation sur les plateformes structurantes afin de prévenir leur abus de position dominante et limiter leur contrôle des données personnelles et financières.
S’agissant de la politique industrielle, l’enjeu est, selon le PE, de réviser les règles relatives aux fusions afin de favoriser l’émergence de leaders européens dans les secteurs stratégiques. Enfin, les aides d’État doivent être en cohérence avec les objectifs du Pacte vert européen.
En adoptant un amendement déposé par le groupe GUE/NGL, l’Assemblée demande à la Commission de vérifier si l’exonération fiscale du kérosène engendre une distorsion de concurrence avantageant le secteur de l’aviation.
Enfin, la Commission devrait, selon le PE, procéder à des enquêtes minutieuses et proposer des mesures supplémentaires pour lutter contre le quasi-monopole des quatre grands cabinets de comptabilité, surnommés les 'Big Four', chargés de vérifier les comptes des plus grandes sociétés cotées en bourse. (Lionel Changeur)