Une personne faisant partie de la famille d’un citoyen de l’Union européenne qui n’a pas la nationalité́ d’un État membre, mais qui est titulaire d’une carte de séjour permanent, est dispensée de l’obligation d’obtenir un visa pour entrer sur le territoire d’un pays de l’Union, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 18 juin (affaire C-754/18).
Cet arrêt fait suite à une plainte de Ryanair, après qu'une amende lui a été infligée par la police hongroise en raison du fait qu’elle avait transporté, depuis Londres jusqu’à Budapest, un passager de nationalité ukrainienne ne disposant pas d’un visa.
Pour les autorités hongroises, la compagnie aérienne n’avait pas pris les mesures lui incombant pour s’assurer que le passager en question était en possession des documents requis pour entrer sur le territoire hongrois.
Or, selon Ryanair, ce passager n'avait pas l'obligation d'être muni d’un visa, car il disposait d’une carte de séjour permanent valide délivrée par le Royaume-Uni en application de la directive européenne relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (2004/38).
Saisie par le tribunal de Budapest, la CJUE a tout d’abord constaté que la dispense de l’obligation de disposer d’un visa consacrée par l’article 5 de la directive 2004/38 n’est octroyée expressément qu’aux titulaires d’une carte du type : ‘carte de séjour de membres de la famille d’un citoyen de l’Union’, ce qui n’était pas le cas ici.
Néanmoins, elle estime qu’une telle disposition ne traduit pas pour autant une volonté d’exclure du bénéfice d’une telle dispense les personnes n’ayant pas la nationalité d’un État membre qui sont membres de la famille d’un citoyen de l’Union et qui sont en possession d’une carte du type : ‘carte de séjour permanent’.
Ainsi, la Cour considère que les membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui détiennent une carte de séjour devraient bénéficier de la dispense en question, quel que soit le type de carte de séjour.
La CJUE précise en outre qu’une des conditions pour bénéficier d’une ‘carte de séjour permanent’ est d’avoir obtenu préalablement une ‘carte de séjour de membres de la famille d’un citoyen de l’Union’.
Par conséquent, si l’acquisition d’un droit de séjour permanent entraînait la perte de la dispense de visa dont une personne bénéficiait lorsqu’elle était en possession d’une ‘carte de séjour de membres de la famille d’un citoyen de l’Union’, l’objectif de la directive consistant à assurer une intégration graduelle des citoyens de l’Union et des membres de leur famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre serait compromis, selon la Cour.
Enfin, la Cour souligne que la directive 2004/38, y compris son article 5, s’applique indistinctement à l’ensemble des États membres.
Le bénéfice de la dispense de visa concerne donc aussi bien les cartes de séjour permanent délivrées par un État membre ne faisant pas partie de l’espace Schengen que celles délivrées par un État membre faisant partie de cet espace.
Voir l’arrêt : https://bit.ly/37GGlh0 (Damien Genicot)