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Bulletin Quotidien Europe N° 12510
Sommaire Publication complète Par article 23 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / CitoyennetÉ

Pour la Cour, un membre non européen de la famille d’un citoyen de l’UE titulaire d’une carte de séjour permanent peut entrer dans un État membre sans visa

Une personne faisant partie de la famille d’un citoyen de l’Union européenne qui n’a pas la nationalité́ d’un État membre, mais qui est titulaire d’une carte de séjour permanent, est dispensée de l’obligation d’obtenir un visa pour entrer sur le territoire d’un pays de l’Union, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 18 juin (affaire C-754/18).

Cet arrêt fait suite à une plainte de Ryanair, après qu'une amende...

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