Dans un avis publié jeudi 18 juin en fin de journée, la Commission de Venise du Conseil de l'Europe considère qu'il « faudrait supprimer l'ajout proposé à l'article 79 de la Constitution russe » ou en modifier le libellé pour laisser ouverte la possibilité de « trouver une solution aux contradictions éventuelles » entre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et la Constitution russe.
« La Fédération de Russie a pris la décision d'adhérer au Conseil de l'Europe et de rester membre de l'organisation », rappellent les experts en droit constitutionnel du Conseil de l'Europe. « En ratifiant la Convention européenne des droits de l'homme et en acceptant la compétence de la Cour de Strasbourg, elle s'est engagée à respecter les arrêts de celle-ci. L'État n'est pas libre d'exécuter ou non les arrêts de la Cour de Strasbourg. Ces derniers ont force exécutoire ».
Cet ajout dénoncé par la Commission de Venise est destiné à « garantir directement la primauté de la Constitution dans le système de droit russe » et fait partie de la série d'amendements à la Constitution déposés par Vladimir Poutine en janvier 2020.
En juillet 2015, suite à un arrêt la condamnant à verser un dédommagement record (1,9 milliard d'euros) au groupe pétrolier Ioukos, la Russie s'était déjà officiellement réservé le droit de ne pas appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme au cas où celles-ci « s'opposeraient à la Constitution russe ». (Véronique Leblanc)