Les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne ont confirmé, vendredi 19 juin, lors de leur cinquième réunion en visioconférence depuis le déclenchement de la pandémie de Covid-19, leurs divergences sur le Plan de relance pour l'Europe et le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 (EUROPE 12509/1). Toutefois, ils se montrent résolus à trouver un accord unanime avant la pause estivale.
Une véritable négociation aura lieu lors d’un sommet européen à Bruxelles, à la mi-juillet, en format classique, pour la première fois depuis l'échec du sommet de février déjà consacré au CFP (EUROPE 12431/1).
À l'issue des travaux, le président du Conseil européen, Charles Michel, a rappelé qu’il s’agissait du premier débat à ce niveau, après la présentation, fin mai, des propositions sur un plan de relance de 750 milliards d’euros et un CFP post-2020 s’élevant à 1 100 milliards d’euros (EUROPE 12494/1).
Passer à la phase de la négociation. « Un consensus émerge sur différents points, mais nous ne sous-estimons pas les difficultés sur différents sujets », a reconnu M. Michel. « Nous passons à une autre phase, celle de la négociation », a-t-il dit. Il convoquera, autour de la mi-juillet, un sommet extraordinaire sur le budget de l'UE post-2020 et, dans cette perspective, présentera au préalable des « propositions concrètes » ('negotiating box').
Ne pas perdre de temps. De nombreux dirigeants ont souligné la nécessité d'aller vite afin de conserver l'élan de la réponse européenne à la crise et de permettre une concrétisation rapide de l'aide européenne pour réduire l'ampleur de la crise économique qui s'installe.
Considérant la proposition sur la table comme « un point de départ », le Premier ministre espagnol, Pedro Sánchez, a prévenu via Twitter : « Plus nous gaspillerons du temps, plus la récession sera profonde ». « Ce n'est pas le moment de tracer des lignes rouges, mais d'ouvrir des voies vertes pour un accord dès juillet », a renchéri António Costa, le Premier ministre portugais.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a rappelé que le CFP actuel expirait fin 2020. « Nous ne devons donc pas perdre de temps pour mettre en place notre stratégie de relance économique », a-t-elle mis en garde. « À l’unanimité, les dirigeants de l’UE ont reconnu la gravité de la crise, qui justifie une réponse commune ambitieuse combinant la solidarité, les investissements et les réformes », a-t-elle ajouté.
Mme von der Leyen a aussi relevé que « de nombreux dirigeants » ont dit qu’il fallait faire le maximum pour « arriver à un accord au Conseil européen avant la pause estivale ».
Cependant, le Premier ministre néerlandais, Mark Rutte, a émis des doutes sur la capacité des Vingt-sept à tenir ce calendrier serré.
Le plus dur reste à faire. La présidente de la Commission a confirmé les divergences connues entre États membres sur certains sujets, comme « le volume total du programme de relance, l’équilibre entre les subventions et les prêts, les clés de répartition, les nouvelles ressources propres et les rabais ».
Pour pouvoir emprunter des montants importants sur les marchés, la Commission propose de relever le plafond des ressources propres. Cette approche nécessite l’unanimité au Conseil européen, l’accord du PE et les ratifications par les parlements nationaux, afin d'asseoir la « légitimité démocratique » la plus large possible.
« Voilà pourquoi il faut fournir aux dirigeants des arguments solides à présenter à leurs parlements nationaux respectifs afin que le débat s’y déroule », a fait valoir Mme von der Leyen. Elle a évoqué l'importance d'une réponse européenne solidaire à la crise, à travers laquelle les pays les plus touchés, comme l'Italie et l'Espagne, seraient les bénéficiaires principaux de l'aide, mais ne contribueraient au budget de l'UE qu'à hauteur de leur richesse nationale. Le plan de relance européen devra aussi servir à éviter que les écarts se creusent entre les États membres, car cela affaiblirait le marché intérieur, a rappelé la présidente de la Commission.
La discussion reste « difficile et complexe » sur certains sujets, a reconnu M. Michel. Il a cité la taille du CFP, les rabais, l’équilibre entre subventions et prêts, les conditions à l'octroi de l'aide et les critères d’allocation des financements européens.
Critères d'allocation. Sur ce dernier point, certains pays, comme le groupe de Visegrád (EUROPE 12505/5) et les Pays-Bas, souhaitent que les critères d'allocation tiennent davantage compte des effets de la crise de la Covid-19.
« Nous avons fait des simulations basées sur les prévisions économiques de printemps et l'on voit qu'il n'y a pas de changement significatif dans l'allocation », a dit Mme von der Leyen. Cela montre que le recours aux taux de chômage sur les cinq dernières années est « très plausible », a-t-elle ajouté, notant que la crise touche surtout les pays qui n'étaient pas suffisamment résilients au préalable pour en absorber les effets.
L'équilibre prêts/subventions. Les pays dits 'frugaux' - Pays-Bas, Autriche, Suède et Danemark - réclament un niveau général de dépenses beaucoup moins élevé que les 750 milliards d'euros proposés pour le plan de relance. Ils plaident aussi pour l'octroi des prêts, que chaque État devra donc rembourser à long terme, plutôt que des subventions.
« Nous préconisons des prêts bon marché plutôt que des subventions. Je continuerai à travailler en étroite coordination avec les Premiers ministres des Pays-Bas, du Danemark et de la Suède », a déclaré le chancelier autrichien, Sebastian Kurz.
Le couple franco-allemand défend sa proposition commune d'octroyer 500 milliards d'euros sous forme de transferts budgétaires. La chancelière allemande, Angela Merkel, a noté que, sur ce point, les positions « n’ont pas changé ». La question d'une combinaison entre prêts et subventions fait consensus, mais celle du volume reste ouverte, a-t-elle indiqué. Et certains pays jugent les volumes trop élevés, tandis que d'autres ne veulent que des subventions.
Transition écologique et numérique. Pour M. Kurz, il est aussi important de savoir à quoi seront destinés les moyens budgétaires du plan de relance européen. « À notre avis, il faut avant tout investir dans des domaines d'avenir tels que la numérisation ou l'écologisation, et l'octroi des fonds doit être subordonné à des réformes visant à accroître la compétitivité », a-t-il souligné.
Mme von der Leyen a ainsi noté que beaucoup de dirigeants de l’UE avaient mis l’accent sur les investissements dans la transition écologique et numérique.
Il reviendra aux États membres de présenter des plans nationaux de relance tenant compte des recommandations de politique socioéconomique émises par la Commission dans le cadre du processus budgétaire du 'Semestre européen'.
Ressources propres. Le Premier ministre du Luxembourg, Xavier Bettel, a plaidé pour un CFP « moderne et réformé », tant en ce qui concerne les dépenses que les recettes.
La Commission évoque plusieurs possibilités pour le financement des 500 milliards en trouvant de nouvelles ressources pour alimenter le budget de l'UE, sans augmenter les contributions nationales des États.
Les derniers compromis présentés aux Vingt-sept avant la pandémie retenaient deux nouvelles sources de financement au budget de l'UE : la taxe sur le plastique et des recettes provenant du système ETS, mais, là encore, un compromis va devoir être trouvé entre les États membres.
L'Allemagne a confirmé que les débats seront difficiles sur les rabais, car les pays qui en bénéficient (l'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et l'Autriche) demandent le maintien après 2020 de mécanismes de correction budgétaire. La France, comme de nombreux pays, est d'avis qu'après le Brexit et la fin du 'chèque britannique', les rabais n'ont plus lieu d'être.
Berlin plaide aussi pour une durée du plan de relance plus courte et pour un remboursement plus tôt des prêts que contractera la Commission au nom des Vingt-sept, c'est-à-dire avant 2028.
Les lignes rouges du Parlement européen. Lors d’une conférence de presse tenue après son intervention devant les Vingt-sept, le président du Parlement européen, David Sassoli, a estimé que la proposition de la Commission sur le plan de relance constitue un bon point de départ des négociations même si, selon lui, le CFP doit être plus ambitieux, notamment vis-à-vis de l’enveloppe consacrée au programme Erasmus+.
« Nous avons besoin d’un contrôle démocratique » sur la façon dont le plan de relance et le CFP seront dépensés, a-t-il ajouté.
La création de nouvelles ressources propres pour le budget de l’UE permettrait aussi de rembourser plus facilement les emprunts contractés, a ajouté M. Sassoli. « Il nous faut des avancées sur les ressources propres, sans quoi le PE ne donnera pas son accord sur le CFP », a-t-il martelé.
Jeudi, les présidents des forces politiques proeuropéennes du Parlement européen ont, à nouveau, détaillé leur vision d'un CFP 2021-2027 acceptable à leurs yeux. (Lionel Changeur, avec Mathieu Bion, Pascal Hansens, Damien Genicot et Agathe Cherki)