Malgré deux journées d’intenses tractations, les vingt-sept chefs d’État ou de gouvernement de l’UE ne sont pas parvenus, vendredi 21 février à Bruxelles, à trouver un terrain d’entente sur les principaux éléments du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027.
Le président du Conseil européen, Charles Michel, n’a pas souhaité donner de précisions sur la suite des opérations et de l’agenda sur l’examen de ce dossier. « Nous avons besoin de mener des consultations informelles dans les jours et les semaines à venir, pour voir quelle est la meilleure méthode de travail. Tout est sur la table, nous avons les chiffres et les nombres, au niveau technique nous sommes prêts. Maintenant, il y a un choix politique à faire. Est-il possible de converger sur le plan politique à vingt-sept pays ? », a-t-il déclaré.
« La question est évidemment politique. Il y a différentes opinions autour de la table sur la manière dont on doit élaborer le futur budget européen. Il y a une convergence de vues sur le besoin de poursuivre les efforts de convergence au travers de la politique de cohésion et de l’agriculture et sur le besoin de moderniser » le budget en finançant la lutte contre le changement climatique, l'évolution numérique, la gestion du phénomène migratoire, a expliqué le président du Conseil européen.
Mais pour réussir à mettre des chiffres, avec des impacts pour le projet européen et les contributions nationales, « c’est plus difficile », a admis M. Michel. Surtout que l’unanimité est requise sur ce dossier.
La négociation a été rendue plus difficile par le trou budgétaire de 75 milliards d’euros laissé par le Brexit, a-t-il rappelé.
« Nous devrons aboutir, donc il faudra continuer. Pour réussir, il faut essayer », a estimé l'ancien premier ministre belge. Il s’est montré confiant : « En continuant un dialogue respectueux, il devrait être possible d’avoir un accord ».
Le temps presse, selon la Commission. La présidente de la Commission européenne a indiqué qu’il fallait continuer à travailler. « Cela prend du temps, cela vaut la peine de travailler dur pour aller de l’avant », a commenté Ursula von der Leyen. Elle a insisté sur le fait que « le temps presse, toutes les étapes doivent être franchies d’ici fin 2020. Sinon, en 2021, nous n’aurons pas de budget, donc pas d’Erasmus, pas de crédits pour la recherche ni pour la protection des frontières ».
« Il nous faut une Europe capable d’agir et qui se dote d’un budget », a-t-elle résumé.
Les débats ont montré une opposition farouche entre, d'un côté, les quatre pays dits 'frugaux' - Pays-Bas, Danemark, Suède et Autriche - qui souhaitent limiter le CFP à 1% du Revenu national brut (RNB) de l’UE et bénéficier de rabais durables et, de l'autre, une majorité d’États membres qui souhaitent limiter au maximum les réductions des fonds agricoles et de cohésion.
Le président français n’aime pas les coalitions de blocage. « Je pense que ce n’est pas une bonne méthode d’essayer de séparer par groupe et de bloquer ensuite les choses en se mettant ensemble, en constituant, en quelque sorte, des coalitions de blocage », a-t-il commenté.
Néanmoins, l’ensemble de ces pays étant « des amis, des partenaires », il a souhaité que le dialogue soit réengagé. « Il ne faut stigmatiser personne en ce moment et il faut réengager le travail avec chacun », a-t-il dit, assurant que le couple franco-allemand était à l’œuvre « pour essayer de dépasser les divisions ».
La France a défendu ses priorités, comme la politique agricole commune. « Nous avons obtenu de premières améliorations sur ce volet, mais elles sont non conclusives, compte tenu du fait que nous n’avons pas trouvé d’accord. Et elles sont, à nos yeux, encore insuffisantes ; donc, le dialogue et le travail doivent se poursuivre », a déclaré M. Macron.
La France a aussi défendu les régions les plus pauvres, les régions ultrapériphériques, qui ne peuvent pas, selon son président, servir de variables d’ajustement. Elle prône également une copie plus ambitieuse en matière de défense, d’espace et de numérique.
« Les différences étaient trop importantes et cela n'a pas fonctionné. Nous devons donc continuer à travailler », a admis la chancelière allemande, Angela Merkel.
Comme prévu, le mécanisme visant à protéger le budget de l'UE des atteintes à l'État de droit reste controversé. « J'ai assez entendu parler de lignes rouges aujourd'hui ! Je pense que la proposition de la Commission était, à mon avis, meilleure que celle présentée » par M. Michel, a dit Mme Merkel.
Leo Varadkar, le Premier ministre irlandais, a dit que son pays était disposé à contribuer davantage au budget au cours des sept prochaines années, « mais pas si cela doit entraîner une réduction des paiements en faveur des agriculteurs irlandais et des programmes importants comme le développement régional, le développement social et Interreg ».
Une contre-proposition des ambitieux. L'Italie va être mandatée, avec la Roumanie et le Portugal, pour élaborer une contre-proposition des pays réclamant des moyens budgétaires supplémentaires, en adéquation avec la conception ambitieuse de l’Europe d'une quinzaine de pays.
« Je le dis très clairement, nous devons faire correspondre les actes aux paroles », a lancé le Premier ministre italien, Giuseppe Conte. Selon lui, la grande majorité des pays se reconnaissent dans une Europe plus ambitieuse. « Certains les appellent les pays de la cohésion ; moi je préfère les appeler les pays ambitieux », a-t-il dit, estimant qu'il y a encore beaucoup de travail sur la création de ressources propres.
Les rabais budgétaires ne se justifient plus, a estimé le Premier ministre espagnol, Pedro Sánchez.
Son homologue portugais, António Costa, a critiqué la méthode de conduite des négociations. Selon lui, on a tenté de « satisfaire la position d'une minorité » des quatre États membres ‘frugaux’, « alors que le consensus se construit sur des positions majoritaires plutôt que minoritaires ».
Les pays 'frugaux' défendent leur position. Mark Rutte, le Premier ministre néerlandais, a estimé qu'une enveloppe budgétaire fixée à 1% du RNB est « la voie la plus rapide pour atteindre notre objectif », qui est « de ne pas payer plus que ce qu'on paie aujourd'hui ». Selon lui, la proposition de M. Michel n'est plus sur la table.
Il y a tout simplement trop de différence entre les payeurs nets et les bénéficiaires nets dans l'UE, a expliqué le Premier ministre danois, Mme Mette Frederiksen. La collaboration entre les quatre pays a été très forte, a salué le Premier ministre suédois, Stefan Löfven.
« Ce n'est pas si rare : dans le passé, il a toujours fallu deux ou trois séances pour obtenir un résultat », a dit le chancelier autrichien, Sebastian Kurz. Il a salué le mouvement dans la bonne direction qui a eu lieu. « Nous allons continuer à bien nous coordonner, les 'quatre frugaux', et essayer de faire en sorte qu'il y ait une percée lors du prochain sommet », a-t-il conclu.
Un document de travail de la Commission rejeté. Vers 19 heures, vendredi, la Commission européenne a présenté aux dirigeants de l’UE, à la demande de l’équipe de Charles Michel, un document de travail comportant quelques changements au cadre de négociation ('negotiating box') présenté par le président Michel en fin de semaine dernière (EUROPE 12426/1).
Mais les dirigeants européens ont rejeté ces ajustements, pour des raisons différentes. « La proposition n'a reçu le soutien d'aucun des deux camps », a confirmé le Premier ministre croate, Andrej Plenković, dont le pays assure la Présidence semestrielle du Conseil de l'UE.
Le document de travail prévoyait notamment une coupe de 24 milliards d’euros - 10 milliards en crédits d'engagement et 14 milliards en crédits de paiement (réduction d’autant des contributions nationales). Le nouveau niveau global serait ainsi à 1,069% du RNB de l’UE en engagements et à 1,049% du RNB en paiements.
S’agissant de la cohésion, il était prévu un transfert de la marge sous la rubrique du CFP vers la politique de cohésion de 4,8 milliards d'euros (pour répondre aux priorités politiques et aux situations particulières).
Pour ce qui est de la PAC, un effort financier était proposé, mais cela se traduisait par une baisse de 50 milliards d’euros des dépenses agricoles, comparé au CFP actuel 2014-2020.
Pour les rabais, la Commission proposait 100% de la valeur nominale des abattements forfaitaires en 2020 pour l'Autriche (100 millions d’euros de plus pour Vienne), l'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède.
Concernant la proposition de la Commission, Mme Merkel a estimé qu’elle n'avait pas été présentée en détail, « car il était déjà clair que les conditions-cadres ne suffiraient pas à aplanir les différences ».
Voir le document de travail soumis par la Commission modifiant le cadre de négociation : http://bit.ly/38JQ7i6 (Lionel Changeur avec la rédaction)