Le 'permis de polluer' accordé depuis 2016 à l'industrie automobile lors des tests d'émissions des véhicules légers en conditions réelles de conduite (RDE) est erroné et son élimination progressive devrait donc débuter immédiatement, a estimé l'ONG T&E, vendredi 21 février, au vu du rapport publié cette semaine par le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission.
Très attendu, ce rapport avait vu sa publication différée (EUROPE 12410/13). Les dernières données scientifiques qu'il contient confirment que l'écart entre les tests en laboratoire et les tests sur route atteint 32% dans le pire des scénarios. Ce faisant, le CCR valide l'hypothèse d'un facteur de conformité maximum de 1,32 et non de 1,43, comme le propose la Commission européenne pour les émissions d'oxyde d'azote (NOx). Le facteur de conformité définit l'écart autorisé entre la limite règlementaire d'émissions et les valeurs mesurées sur la route.
« En raison du lobbying de l'industrie automobile, la recherche arrive au dernier moment possible. Les résultats montrent clairement que les tests d'émissions en conditions réelles de conduite sont précis et qu'il ne devrait pas y avoir de 'permis de polluer' pour les constructeurs automobiles. Les législateurs doivent les supprimer progressivement dès maintenant », commente, dans un communiqué, Jens Müller, responsable de la qualité de l'air chez T&E. L'ONG regrette que cette publication tardive ne laisse pas assez de temps au Parlement et au Conseil pour l'analyser avant de se prononcer sur les nouvelles valeurs limites règlementaires pour les émissions de NOx.
Rappelant que la Commission a annoncé un plan d'action pour une pollution zéro dans le cadre du Pacte vert européen (Green Deal) et s'est engagée à tendre vers une mobilité à zéro émission après 2025, l'ONG, qui milite pour des transports durables, estime que « la prochaine norme EURO devrait être la dernière avant que nous n'atteignions le niveau d'émission zéro ».
Pour mémoire, la proposition de la Commission vise à réintroduire, par la voie législative ordinaire, les facteurs de conformité adoptés en comitologie (en excluant le Parlement européen) - à savoir 2,1 pour les voitures neuves jusqu'à 2020 et 1,43 après 2020 - et à exécuter ainsi un arrêt de la Cour de justice (EUROPE 12275/15).
En 2016, les États membres et la Commission avaient décidé que les voitures pouvaient émettre 50% de plus que la limite légale de NOx (80 mg/km) lors des essais sur route en raison des incertitudes liées aux équipements de mesure portables (PEMS).
La commission des transports du Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission, au grand dam de sa présidente, Karima Delli (Verts/ALE, française) (EUROPE 12429/9). La commission de l'environnement se prononcera le 18 ou le 19 mars sur la base du rapport d'Esther de Lange (PPE, néerlandaise), qui propose l'abaissement annuel du facteur de conformité à partir de 2021 (EUROPE 12410/13).
Pour consulter le rapport du Centre commun de recherche (en anglais) : http://bit.ly/2PajSB6 (Aminata Niang)