Le président du Conseil européen, Charles Michel, a proposé, vendredi 14 février, un cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE s’élevant à 1,074% du revenu national brut (RNB) de l’UE pour 2021-2027, donc, proche du compromis finlandais, mais incluant les instruments permettant de mettre en œuvre le pacte vert européen.
Le cadre de négociation présenté, qui sera débattu ce lundi au Conseil 'Affaires générales', en vue de préparer le Conseil européen du 20 février, prévoit aussi de créer deux nouvelles ressources propres et de maintenir pour un certain temps des mécanismes de ristournes budgétaires.
Ce compromis est jugé « équilibré » par une source européenne, car ce cadre de négociation met en œuvre le pacte vert européen, répartit de manière plus juste les fonds au titre de la politique de cohésion et augmente la flexibilité en matière de transfert de fonds.
Charles Michel, espère qu’un accord entre les États membres interviendra dès le Conseil européen du 20 février, notamment grâce aux 10 jours de consultations tenues récemment avec les dirigeants de l’UE (EUROPE 12425/19).
Le cadre de négociation présenté par Charles Michel prévoit un montant total maximum des dépenses pour l'UE-27 pour la période 2021-2027 de 1 094 milliards d'euros en crédits d’engagements, soit 1,074% du revenu national brut (RNB) de l'UE, dont 0,03% lié à l'intégration du Fonds européen de développement (FED) dans le budget de l’UE, et 1 084 milliards d'euros en crédits pour paiements, soit 1,06 % du RNB de l'UE.
Il s’agit d’un compromis entre les requêtes des pays contributeurs nets (Pays-Bas, pays scandinaves, Autriche) qui demandent de ne pas dépasser 1,00% du RNB et la proposition de la Commission (1,14% du RNB). Cette proposition contient des petites différences avec la proposition finlandaise de décembre 2019, notamment s’agissant de la politique de cohésion.
Baisse de 14% pour la PAC. Comparé au budget actuel à vingt-sept de la politique agricole commune (PAC), il est prévu une baisse de 13% des crédits pour cette politique, à 329,3 milliards d’euros. Le fonds pour une transition juste obtient 7,5 milliards d’euros, dans la rubrique 3 des ressources naturelles où figure notamment la PAC.
Il est fait référence à une politique agricole commune (PAC) « réformée et modernisée », avec une convergence externe des paiements directs qui se poursuivra et un plafonnement des paiements directs pour les grands bénéficiaires (au niveau de 100 000 euros).
Il sera possible de transférer des fonds du premier vers le second pilier de la PAC et inversement.
Une baisse, mais une répartition jugée plus juste des fonds structurels. S’agissant des fonds consacrés à la politique de cohésion, la baisse s’élève à 12% (total de 323,2 milliards d’euros sur sept ans), mais l’équipe de M. Michel insiste sur le fait que la répartition des fonds est plus juste.
Les régions les moins développées auraient ainsi droit à 200 milliards d’euros, contre 195 milliards dans le compromis finlandais (27 milliards d’euros pour les régions les plus développées, contre 34 milliards dans le compromis finlandais).
Comparé au cadre finlandais, il y a un ajustement à la hausse de 6 milliards d’euros, a indiqué une source.
Le filet de sécurité est prévu à 24% (baisse maximale supportée par un pays), contre 27% dans le cadre finlandais. Les États membres les plus riches, ceux dont le PIB est supérieur à 120% de la moyenne de l’UE à 27, pourront perdre 20% des fonds (perte de 10% pour un PIB entre 110 et 120% de la moyenne de l’UE).
Le cadre de négociation présenté introduit aussi un système linéaire (plutôt que par paliers) de plafonnement, un système jugé plus juste.
Il sera possible de transférer jusqu'à 10% d'un fonds vers un autre fonds de la politique de cohésion.
Défense. Il est prévu une contribution financière de 7,014 milliards d’euros pour le Fonds européen de défense (FED), alors que la Commission proposait 13 milliards d’euros, ce qui risque d’être insuffisant, notamment aux yeux de la France.
Un régime général de conditionnalité serait introduit pour remédier aux « déficiences généralisées manifestes de la bonne gouvernance des autorités des États membres en ce qui concerne le respect de l'État de droit », lorsque cela est nécessaire pour protéger la bonne exécution du budget de l'UE. En cas de déficiences, la Commission proposera des mesures appropriées et proportionnées qui devront être approuvées par le Conseil à la majorité qualifiée.
Nouvelles ressources propres. Un panier de nouvelles ressources propres serait introduit, composé d'une part des recettes provenant : - d'une contribution nationale calculée sur le poids des emballages plastiques non recyclés des déchets (avec un taux d'appel de 0,80 euro par kilogramme) ; - de toute recette générée par le système d'échange de quotas d'émission de l'UE dépassant la recette annuelle moyenne par État membre générée par les quotas mis aux enchères sur la période 2016-2018 (ce qui pourrait générer entre 8 et 9 milliards d’euros par an).
Ces deux nouvelles ressources propres permettraient de dégager 14 à 15 milliards d’euros par an pour le budget de l’UE.
Rabais. Pour la période 2021-2027, des ‘corrections forfaitaires’ réduiront la contribution annuelle fondée sur le RNB du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède. Elles seront dégressives. Tous les États membres participeront au financement de ces réductions brutes, précise la cadre de négociation. Des montants seront donc accordés aux pays concernés, ce sont des éléments politiques qui seront décidés à la fin des négociations, a précisé une source.
BEI. L’idée est de recapitaliser la BEI à hauteur de 10 milliards d’euros pour faire levier, et ainsi, mobiliser jusqu’à 500 milliards d’euros pour une économie verte et numérique.
Voir le cadre de négociation proposé par Charles Michel : http://bit.ly/2UTeRk6
Voir le tableau comparant la proposition 'Michel' au CFP actuel : http://bit.ly/2SqMtns (Lionel Changeur)