Le Comité des régions, à peine renouvelé (EUROPE 12424/14), a immédiatement adopté, mercredi 12 février, un avis élaboré par le Français Christophe Rouillon (PES), dans lequel il met en garde face aux risques que comporterait un mécanisme européen de sanction contre les États membres qui ne respectent pas les principes de l’État de droit, comme envisagé dans le prochain cadre financier pluriannuel.
Certes, les membres acceptent l’idée de subordonner le versement des fonds structurels et d’investissements au respect « intégral » des principes de l’État de droit, mais insistent pour que les sanctions imposées ne soient pas contre les collectivités territoriales, mais bien contre les gouvernements nationaux. Le risque serait, rappelle-t-il, qu’en sanctionnant le mauvais échelon politico-administratif, l’action européenne soit perçue comme injuste par les citoyens touchés et, par conséquent, alimente l’euroscepticisme.
À leurs yeux, la conditionnalité du financement ne devrait être actionnée qu’en cas de « manquement grave et systémique ». Dans les cas où une telle mesure devait être adoptée, précise l’avis, les manquements graves des autorités ayant entraîné la réduction du financement devraient être dans tous les cas « signalés clairement » aux populations des communautés concernées.
D’une manière générale, les recommandations soulignent la nécessité d'un processus de suivi plus large et plus approfondi, soutenu par des ressources adéquates fondées sur la liste de contrôle de l'État de droit élaborée par le Conseil de l’Europe, liste qui s'appuie sur une série de réunions organisées tout au long de l'année aux niveaux régional et national.
Les régions proposent ainsi que le processus aboutisse à une conférence annuelle dans une ville particulièrement attachée à la bonne gouvernance. L'avis insiste en particulier sur l'intérêt de consulter les réseaux judiciaires et les communautés juridiques locales et d'accroître le soutien financier à la société civile et aux médias indépendants, en particulier au niveau local. (Pascal Hansens)